La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

ALEXANDRE C.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

droit, Liberté du juge national, mise en oeuvre du droit de l'Union européenne, Jean Combacau, principe d'autonomie institutionnelle, arrêt Molkerei Zentrale du CJCE, Elsa Bernard, violation du droit de l'Union, responsabilité des Etats membres

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a dégagé les principes d'effet direct et de primauté, tous deux consubstantiels à cet ordre juridique spécifique des Communautés européennes. Sans la présence de ces deux principes, le droit de l'Union européenne perd de son efficacité et de son utilité, s'agissant principalement d'une question d'intégration.

En ce sens, une citation de Jean Combacau relative au droit international, mais pouvant se transposer au droit de l'Union est intéressante à relever en ce qu'il considère que la supériorité globale du droit international sur le droit étatique est la condition de sa propre existence. En outre, ces deux principes qui découlent des spécificités du droit de l'Union, telles que mentionnées par lesdites jurisprudences, impliquent que le juge national interprète le droit national au regard des dispositions du droit de l'Union européenne, hiérarchiquement supérieur, dans la mesure où celui-ci est le juge de droit commun du droit de l'Union européenne.

Sommaire

La distinction entre le principe et la pratique
1. La reconnaissance prétorienne du principe
2. L'apport d'aménagements jurisprudentiels
L'application d'une liberté limitée au regard de la mise en oeuvre du droit de l'Union
1. La consécration du dialogue des juges par le renvoi préjudiciel
2. La violation du droit de l'Union et ses conséquences juridiques

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cette liberté du juge national dans la mise en œuvre du droit de l'Union européenne réside dans ce qui est dénommé l'autonomie institutionnelle et procédurale. Effectivement, l'Union européenne en tant qu'organisation internationale sui generis, composée de 28 États membres, est éditrice d'un droit particulier : le droit de l'Union européenne. C'est précisément ce droit qui constitue le fondement de cette organisation, lui-même constitutif de règles de différentes natures, matérielles ou bien procédurales applicables sur l'ensemble du territoire des États membres. [...]

[...] La liberté du juge national dans la mise en œuvre du droit de l'Union européenne Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est « le moteur de l'intégration européenne ». Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire puis de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a dégagé les principes d'effet direct et de primauté, tous deux consubstantiels à cet ordre juridique spécifique des Communautés européennes. [...]

[...] 294-83 CE, Assemblée décembre 1978, Ministère de l'Intérieur c/Cohn-Bendit, n° 16604 CJCE octobre 1993, Dr Pamela Mary Enderby c/Frenchay Health Authority et Secretary of Stat for Health CJUE octobre 2010, Georgi Ivanov Elchinov c/Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa, Aff. C-173-09 CJCE novembre 2001, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres c/République italienne, Aff. jointes C-6/90 et C-9-90 (§ 33 ; 42-43) ᘆ㨀 du pêcheur SA c/Bundesrepublik Deutschland et the Queen c/Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a. Aff. jointes C-46-93 et C-48/93 CJCE septembre 2003, Gerhard Köbler c/Republik Österreich, Aff. [...]

[...] Le but de ce principe, lié à celui de la protection juridictionnelle effective, est qu'il ne soit pas fait échec à l'application du droit de l'Union : cela passe par une obligation de tirer toutes les conséquences des principes d'effet direct et de primauté pour les justiciables. Certes, la Cour de justice des communautés européennes a participé à la reconnaissance de ce principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, toutefois elle a elle-même participé à la limitation réelle de cette liberté dans son application II. L'application d'une liberté limitée au regard de la mise en œuvre du droit de l'Union A. [...]

[...] Parfois, le droit de l'Union est violé et cette violation emporte des conséquences B. La violation du droit de l'Union et ses conséquences juridiques – La Cour de justice des communautés européennes impose aux juridictions nationales de respecter les principes d'effet direct et de primauté de façon à ce que les justiciables se voient garantir ces principes au regard précisément de la réparation des dommages qui sont nés de la violation du droit de l'Union européenne lorsque celui-ci est exécuté, mais mal exécuté voire pas exécuté du tout ; – Ainsi, la Cour a reconnu dans ce même arrêt le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. [...]

doc