Liberté d'expression, démocratie, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, contrôle de proportionnalité, arrêt Soering contre Royaume-Uni, article 10 de la CEDH, liberté de la presse, sécurité publique, arrêt Braman, apologie de la violence, arrêt Lingens contre Autriche, appel à la haine
Depuis 2014, le Canada connait une montée de l'extrême droite et une radicalisation de sa population plutôt impressionnante – tant dans sa rapidité que dans son nombre. En 2017 et 2018, il a été le théâtre de deux incidents ayant pour conséquence le décès d'une quinzaine de personnes pour des considérations respectives islamophobes et misogynes. À cet égard, bon nombre de Canadiens politiquement radicalisés avaient fait usage de leur liberté d'expression afin de faire part de leur opinion sur ces évènements, une opinion plutôt positive et compréhensive alors même que leur finalité directe a été la mort de concitoyens.
[...] Royaume-Uni décembre 1976). Fleiner, juriste allemand, imageait le contrôle de proportionnalité opéré sur cette marge concédée aux États par l'expression suivante : « La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon » ; la Cour doit ainsi s'assurer que les États ne font pas usage de cette marge d'appréciation pour brider la liberté d'expression sur leurs territoires. Selon Pascal Chauvin, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ce type de contrôle est, par principe, subsidiaire, c'est-à-dire qu'il ne s'opère que dans le cas où l'État s'ingérant dans une liberté n'y aurait pas eu recours et n'aurait su justifier ladite ingérence. [...]
[...] Les deux derniers critères sont alors compris comme découlant du premier. Il apparait donc que le pluralisme serait l'élément indispensable à constituer une société démocratique. Ce principe de pluralisme est, lui- même, issu de la liberté d'expression puisque la Cour a admis que le pluralisme n'est pas exclusivement invocable en faveur des idées considérées comme « favorables », mais bien à l'intégralité des opinions, c'est-à-dire au bénéfice des opinions « qui choquent, heurtent ou gênent l'État ou une partie de la population. [...]
[...] Pour étayer cette idée, il convient de regarder la place de la liberté d'expression admise dans le cadre des discours politiques. La CEDH a rappelé que « l'article 10 § 2 de la Convention ne laissent guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique » (Cour eur. dr. Sürek c. Turquie juillet 1999). Ainsi, dès 1999, la Cour consacre la liberté d'expression en principe essentiel auquel les gouvernements de ses États membres ne peuvent porter atteinte. [...]
[...] Stern Taulats et Roura Capellera C. Espagne, 2018). Mais, ces exceptions à la liberté d'expression font l'objet d'une interprétation plutôt étroite et la restriction doit « être établie de manière convaincante » pour que la Cour admette sa légalité au regard des textes conventionnels (Cour eur. dr. Sunday Times c. Royaume-Uni novembre 1991). Les juges de Strasbourg ont été saisis à plusieurs reprises afin de déterminer si une restriction était « nécessaire dans une société démocratique ». Ils sont parvenus à détourer trois étapes afin de répondre à cette problématique. [...]
[...] Stern Taulats et Roura Capellera C. Espagne, 2018). On retrouve, ici, l'idée que l'État est garant de la liberté d'expression tant dans son expansion et dans sa protection que dans limites qui doivent être fixées afin que la liberté des uns ne vienne contrevenir à celle des autres – bien évidemment, à condition que ces restrictions soient proportionnées au but légitime poursuivi, comme pour toute autre ingérence dans une quelconque liberté garantie par le texte européen. C'est en 2003 que la Cour va borner la notion de « discours de haine ». [...]
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