La liberté de circulation des marchandises est définie et précisée aux articles 23 et suivants du Traité CE. Celle-ci, avec la liberté de circulation des personnes, des travailleurs et des services, constitue un fondement du droit communautaire. En effet, la communauté européenne n'existe que dans le but d'établir et d'assurer l'ensemble de ces libertés, qui en sont l'essence même.
La liberté de circulation des marchandises implique la suppression des barrières étatiques, de toute forme, s'opposant aux opérateurs économiques. L'élimination de ces barrières, aujourd'hui parachevée, n'a pas été aisée. En effet, tous les Etats souverains formant la communauté ont tenté de s'opposer, plus ou moins directement et plus ou moins fortement, à ces suppressions pour protéger leurs propres opérateurs économiques.
Ces libertés concernent bien évidemment le commerce infra-communautaire, au sein de de l'espace couvert par la communauté. La Communauté Européenne est en effet, fondée sur un modèle étendu de la simple zone de libre-échange. La liberté de circulation des marchandises est un terme générique. En effet, elle désigne en réalité deux grands éléments, se présentant négativement : d'une part l'interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent (I), d'autre part l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent (II).
[...] Ces interdictions nuisent au libre échange exigé par la Communauté Européenne, et elles sont donc interdites par l'article 28. La notion posant plus de difficulté à identifier est celle des mesures d'effet équivalent à ces restrictions quantitatives. b Les mesures d'effet équivalent Le traité ne les définit pas. C'est donc, encore une fois, la CJCE qui s'est chargée de les définir, encore une fois en 2 grandes étapes. CJCE juillet 1974, Dassonwille : dans un premier temps, la Cour définit la mesure d'effet équivalent par 3 conditions. [...]
[...] Ceci est justifié par la confiance intrinsèque à l'union douanière qu'institue la Communauté Européenne. La portée de l'arrêt est donc la mise au second plan de la nécessité d'élimination des mesures d'effet équivalent, par la mise au premier plan de l'harmonisation, c'est-à-dire le rapprochement des législations nationales, directement induit par le principe fraîchement dégagé par la Cour de reconnaissance mutuelle À l'exportation (article 29) C'est le même principe que pour l'exportation, bien que le Traité y ait consacré un article différent. [...]
[...] B Les limites à l'interdiction des mesures d'effet équivalent 1 La limite jurisprudentielle Cette limite correspond aux hypothèses dans lesquelles des mesures normalement d'effet équivalent sont pourtant admises par la Cour. En effet, dans certains cas, quand des mesures remplissaient malgré toutes certaines conditions, elles pouvaient être admises et maintenues par les Etats. Il convient d'examiner les conditions à ces exceptions jurisprudentielles. Tout d'abord, aucune harmonisation communautaire ne doit être intervenue en la matière (principalement par directive). En effet, c'est seulement à cette condition préalable que l'Etat conservera compétence dans la matière concernée, et pourra éventuellement prétendre aux exceptions en cause. [...]
[...] et DONY M., Le droit communautaire, Armand Colin, Masson, éd - DRUESNE G., Droit matériel et politique de la Communauté européenne, PUF, 5e ed - FAVRET J.M., L'essentiel de l'Union européenne et du droit communautaire, Gualino, éd - ISAAC G., BLANQUET M., Droit communautaire général, Armand Colin, Masson, 8e ed - MANIN P., Les Communautés européennes. L'Union européenne. Droit institutionnel, Pédone, 5e éd 1999 - RIDEAU J., Le droit des Communautés européennes, Que sais-je PUF, éd - SIMON D., Le système juridique communautaire, PUF, 3e éd. [...]
[...] En effet, la mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire la condition précédente, celle de la défense d'un impératif d'intérêt général. Ceci peut être traduit par l'interdiction pour la mesure d'avoir pour objectif de stabiliser des avantages commerciaux nationaux, ou de figer les habitudes des consommateurs en la faveur de produits nationaux (pour une illustration du principe, CJCE Commission contre Allemagne La limite de l'article 30 du Traité Le Traité a lui-même prévu une exception prévoyant des possibilités de dérogations, à certaines conditions. [...]
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