Liberté de circulation, développement du marché intérieur, CEE Communauté Economique Européenne, UE Union Européenne, acte unique, clause de standstill, directive du 29 avril 2004, traité de Rome, article 110 du TFUE, espace Schengen
La Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union européenne, devrait être appelée "Communauté du marché commun" si l'article 1er n'était pas renommé au dernier moment en 1957. En même temps, dans sa deuxième partie, intitulée "Les fondements de la Communauté", étaient énoncées les libertés de circulation, ce qui signifie, d'une part, que le projet du marché commun est une clef de voûte de la coopération européenne, d'autre part, que ces libertés de circulation sont un noyau dur du marché intérieur, par le biais duquel le droit de l'Union européenne a été en grande partie élaboré.
Ce n'est que par les étapes successives que l'Union européenne s'est orientée vers un marché intérieur, "un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée", définition consacrée par l'Acte unique de 1986. Ces étapes prévoyaient des mesures d'harmonisation promouvant l'égalité de traitement afin de supprimer les restrictions au libre commerce intracommunautaire, inscrites dans le droit primaire et complétées d'une clause de standstill qui interdit aux États membres d'instaurer de nouvelles restrictions ou de maintenir les restrictions restées en vigueur. La structure sui generis du marché intérieur se traduit par la connexion de l'union douanière, qui est supérieure à la zone de libre-échange, dotée d'un tarif douanier commun, et d'une union économique qui promeut la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services par le biais de l'abolition des discriminations.
[...] La liberté de circulation des capitaux, indispensable pour la réalisation d'autres libertés de circulation, assurée par les articles 63 à 66 du TFUE, distingue la libre circulation des paiements et des capitaux. N'étant tout d'abord qu'incomplète, elle est devenue efficace avec l'établissement de l'Union Économique et Monétaire pour rendre effectifs la libre circulation des opérations financières et l'approfondissement de l'intégration. La liberté de circulation est un fondement du marché intérieur, dans un sens large et le plus abouti grâce aux apports textuels et l'œuvre jurisprudentielle, mais cette liberté peut se retrouver circonscrite par des limites, notamment, par des restrictions de la part des États membres. [...]
[...] L'éventualité des limitations de la libre circulation des facteurs de production par la réserve d'ordre public, à titre d'exception à un principe fondamental, est subordonnée à une application conforme à l'ensemble des règles européennes. C'est le comportement individuel d'une personne qui constitue une menace réelle et suffisamment grave qui s'applique indistinctement à tous les ressortissants des États membres qui sert de fondement exclusif. Il est à noter que, quelle que soit la dérogation aux principes fondamentaux de l'égalité de traitement et de la libre circulation des personnes elle est susceptible d'être mise en œuvre sous surveillance stricte des institutions de l'Union européenne. [...]
[...] Les justifications de l'atteinte à la liberté de circulation Le droit de l'Union européenne prévoit le maintien de la réglementation nationale poursuivant le but d'intérêt général en lui permettant de primer sur les impératifs de la liberté de circulation ce qui signifie que les restrictions des libertés de circulation par les dispositions nationales ne sont pas soumises à une prohibition absolue. Les limitations du principe de la liberté de circulation sont tolérées dès lors que la protection de l'ordre public est en cause. Les constituants, ainsi que le législateur et la CJUE n'ont pas d'intention de déréglementation des activités commerciales, sociales et économiques des États membres, mais seulement le but d'assurer l'effectivité de la liberté de circulation. [...]
[...] Cet accès à l'emploi est ouvert également aux membres non ressortissants de l'Union européenne de la famille du travailleur, mais seulement dans l'État de l'exercice de l'activité économique du ressortissant européen[11]. La Cour de Justice a souplement perçu le critère économique de l'effectivité en le complétant d'un critère financier[12], n'ayant exclu que les activités purement marginales et accessoires[13], d'autant plus qu'un travailleur potentiel se voit jouir d'un délai raisonnable pour trouver un emploi[14], ce qui donne une définition extensive du travailleur. [...]
[...] Le bon fonctionnement du marché intérieur est soumis à l'idée de la prohibition de toutes entraves pécuniaires. Le principe de l'interdiction des droits de douane est inscrit dans les articles 28 et 30 du TFUE qui imposent l'interdiction pure et dure des droits de douane, or l'article 30 interdit également les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEE ci-après) pour qu'elles ne puissent nuire à la libre circulation des marchandises par une augmentation des prix des produits. Étant amenée à dégager la définition de ce concept, la Cour de Justice ne fait pas attention ni au nom ni à la forme de la TEE, mais à son effet restrictif, dont le montant ou le bénéficiaire restent sans importance[3], en les alignant aux droits de douane[4]. [...]
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