En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.
Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.
Arrêt RACKE 16 juin 1998 : le juge communautaire a précisé que la validité du règlement communautaire était en l'espèce subordonné aux règles coutumières concernant la session et la suspension des traités entre états.
En principe la JP n'est pas considérée comme une source communautaire. C'est un moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit. La Cour de justice joue un rôle essentiel dans la construction de l'ordre juridique communautaire.
Article 220 TCE : la CJCE a une mission qui est de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. A cette fin, dans le cadre de cette mission, la CJCE est amenée à préciser le droit communautaire et l'interpréter. Et l'interpréter au regard du renvoi préjudiciel (...)
[...] C'est la CJCE qui va consacrer la protection des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire : - Dans un premier temps, la Cour va se déclarer incompétente pour se prononcer de la violation par la haute autorité CECA de certains actes communautaires au regard de la protection des droits fondamentaux : arrêt STORK de février 1959, Aff. 1/59. - Puis la Cour va évoluer dans une jurisprudence STAUDER contre Ville d'ULM du 12 novembre 1969, aff. 29/69 ; elle va affirmer que les droits fondamentaux de la personne font partis des PGD dont elle assure le respect. [...]
[...] C'est le cas des principes en matière de retrait des actes. Ces PGD s'imposent aux institutions communautaires et ils s'imposent aux Etats membres uniquement quand ils mettent en oeuvre le droit communautaire. Un Etat peut être condamné pour violation d'un PGD mais uniquement quand il viole un PGD communautaire. La CJCE s'estime d'ailleurs incompétente pour examiner la compatibilité d'une législation nationale avec un PGD lorsque la législation se situe en dehors d'un principe communautaire. On assiste à une influence des PGD communautaires sur les systèmes juridiques internes. [...]
[...] Toutefois la CJCE a consacré certains principes généraux de droit international comme PGD communautaire et qui vint s'appliquer au droit de la communauté. C'est pour affirmer la supériorité des traités. En 1965, elle a affirmée à l'encontre de l'Italie en estimant que conformément aux principes internationaux, un état ne peut se délier des obligations d'un traité au motif d'inconstitutionnalité. De la même façon, elle a consacré le principe selon lequel un état ne peut refuser à un ressortissant l'accès et le séjour sur son territoire. [...]
[...] Réaction de l'UE, les Etats ont décidé de suspendre les contacts bilatéraux avec l'Autriche. L'UE n'avait aucune compétence pour intervenir. En juillet 2000, a été décidé de créer un groupe de 3 sages nommés par le président de la Cour EDH, qui a été chargé d'évaluer le comportement du gouvernement autrichien sur des valeurs européennes communes: droit des minorités, des réfugiés, des immigrés. Ce rapport a conclu à la non-violation par l'Autriche des valeurs européennes. Suite à cela, des voix se sont élevées pour obtenir modification de l'article 7. [...]
[...] C'est par exemple les pactes de 1966 des NU dans un arrêt du 18 octobre 1989, Orckem. Elle va se référer à la convention de L'OIT de 1958 en matière d'emplois, à la charte sociale européenne de 1961 pour dégager le principe d'égalité homme/femme en matière de conditions d'emplois. - dans l'arrêt Rutili du 21 octobre 1975, aff. 36/75, la Cour va se référer expressément pour la première fois à des dispositions de la CEDH. En l'espèce, un ressortissant Italien, résident en France avait fait l'objet en 1968 d'un arrêté d'expulsion puis en septembre 59, d'une assignation à résidence. [...]
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