La Cour européenne des Droits de l'Homme tire de l'article 32 le pouvoir d'interpréter la Convention et suit pour cela des règles d'interprétation traditionnelles et des principes originaux d'interprétation. L'interprétation développée par la Cour a eu pour conséquence de créer de nouvelles contraintes et obligations pour les États.
Quelle est l'articulation du système juridictionnel de la Cour européenne des droits de l'Homme avec l'ordre communautaire et l'ordre interne des États membres ? En quoi cette articulation est-elle modifiée par l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
[...] L'application des droits première corbeille serait alors confiée à la Cour européenne des droits de l'Homme et celui des droits des deux autres corbeilles à la CJCE. La Charte des droits fondamentaux et la CEDH : les clarifications du traité constitutionnel - La Charte constitue la deuxième partie de la Constitution ; elle est dotée d'une valeur juridique, et plus seulement déclaratoire - Le traité introduit la possibilité théorique d'adhérer à la CEDH, mais si l'UE le désire, il faut d'abord que le traité constitutionnel soit modifié (article alinéa 2). [...]
[...] L'autorité jurisprudentielle de la Cour ne devient par ailleurs effective que si elle est assortie de sanctions potentielles, juridiques ou politiques. L'article 46 2 de la Convention institue une surveillance de l'exécution de l'arrêt par le Comité des ministres qui peut décider de suspendre un Etat de son droit de représentation au Comité. Cependant, aucun mécanisme effectif n'est prévu pour contrôler le respect de l'autorité, mais en pratique, si les organes juridictionnels méconnaissent la jurisprudence de la Cour, ils exposent l'Etat à des sanctions pour violation. [...]
[...] Le rapport qui existe entre d'un côté l'Union Européenne et de l'autre le conseil de l'Europe et la CEDH a été clairement exposé dans un discours de Robert Schuman en 1951, qui fut à l'origine des deux projets : Conseil de l'Europe, en effet, est le laboratoire où se prépare et s'expérimente la Coopération européenne, en attendant qu'il se transforme lui-même en une institution organique de l'unité européenne. Nous en sommes encore au stade des déboires initiaux et des échecs apparents, qui n'autorisent jamais le découragement, mais justifient parfois une impatience salutaire. Quelle est l'articulation du système juridictionnel de la CEDH avec l'ordre communautaire et l'ordre interne des Etats membres ? En quoi cette articulation est-elle modifiée par l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ? I. [...]
[...] ( Quand le juge communautaire applique la CEDH, il ne l'applique pas en tant qu'instrument obligatoire qui l'engagerait, mais seulement comme une référence, une source d'inspiration. Il l'utilise donc dans la logique communautaire, cela en fonction des besoins et des objectifs de la CE, donc avec une certaine marge d'adaptation. L'objectif de politique communautaire est d'intérêt général. La CJCE ne raisonne donc pas comme la Cour EDH qui a pour mission de protéger les droits fondamentaux. La CJCE a une autre préoccupation, elle garantit la légalité communautaire. [...]
[...] Bibliographie indicative Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme: recueil de décisions Cour européenne des droits de l'homme / Presses universitaires de France / 1997 Droit communautaire des droits fondamentaux: recueil de décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes Nemesis : Bruylant / 1999 Les principes généraux dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Grabarczyk, Katarzyna / Presses universitaires d'Aix-Marseille / 2008 arrêts Silver (25 mars 1983) et Malone août 1984). [...]
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