La jurisprudence de la CJCE et le droit français

Extraits

[...] Sans vouloir évoquer ni chauvinisme ni orgueil du pays des lois, on peut quand même dire que la prévalence de la jurisprudence CJCE a rencontré des obstacles dont on retrouve la trace dans A. L'évolution progressive de la jurisprudence de la cour de cassation, du conseil d'état et du Conseil Constitutionnel L'édiction de la primauté du droit communautaire n'a pas été immédiatement reconnue par les juridictions françaises, sourcilleuses sur la hiérarchie des normes. Elles estimaient ne pas avoir le pouvoir d'écarter une loi nationale même postérieure ou contraire, opposant un non possumus à un éventuel contrôle de conventionnalité entravé par l'art de la Constitution Le conseil constitutionnel s'estime incompétent dans la décision IVG du 15 janvier 1975 pour se prononcer sur un contrôle de conventionnalité (art Constitution) sur la compatibilité d'une loi avec un traité international, une loi contraire à un traité pouvant être conforme à la constitution. [...]

[...] Cette forme de coopération avec les juges nationaux non seulement a peu à peu intensifié les relations entre juges de niveaux différents, mais aussi assis l'autorité scientifique de la CJCE, tout en augmentant le corpus et le domaine du droit dérivé dans interprétations beaucoup plus audacieuses. Comment cela ? D'abord, n'émettant qu'un avis et établissant des principes en amont, la CJCE ne craint pas de conséquences immédiates et tangibles ; ensuite le juge communautaire a toujours cherché à maximiser l'application du traité en lui donnant par la jurisprudence un effet utile aussi large que possible. [...]

[...] La primauté Se fondant sur l'art 5 TCE, la CJCE ayant affirmé le principe d'intégration du droit communautaire dans le droit national (arrêt 1963 Van Gend en Loos[2]), elle a été conduite à affirmer également la primauté du droit constitutionnel sur le droit national (arrêt 15 juillet 1964 Costa ENEL[3]) : la primauté du droit communautaire est le corollaire de sa nature d'ordre juridique créateur. L'applicabilité directe L'art du TCE affirme l'applicabilité directe des textes communautaires[4]. Il est invoqué, reformulé et complété dans les arrêts CJCE Commission Italie 1972 (transfert intégral de la norme communautaire dans le corpus interne), et CJCE Simmenthal 1978[5] (écarte toute disposition antérieure et empêche toute disposition postérieure contraire). B. A travers l'expression de ce droit par sa jurisprudence, la CJCE s'est elle-même imposée aux droits nationaux comme autorité supérieure 1. [...]

[...] Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de l'intégration volontariste du droit communautaire dans le droit interne puis les traces de son rôle croissant dans le fonctionnement même du droit français (II). I. La CJCE a très tôt affirmé la supériorité du droit communautaire sur le droit national, et par là même son autorité dans l'ordre juridique communautaire. A. [...]

[...] L'affirmation par la CJCE de la supériorité du droit communautaire sur le droit national 1. La droit communautaire dont la supériorité est inscrite dans les traités est exprimé par la CJCE. la France reconnaît la supralégalité des traités à l'article 55 de la Constitution 1958[1]. la supériorité du droit communautaire est inscrite dans les traités institutifs : art TCE les états membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité et résultant des actes des institutions de la communauté [tenu de réaliser les stipulations et d'obéir aux organes de décision communautaire, y compris dans le droit dérivé qu'ils produisent] et d'après l'art TCE la CJCE est l'organe qui interprète les dispositions du présent traité, des actes pris par les institutions de la communauté ( ) en outre elle a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs (art TCE). [...]