L'étude de l'organisation des juridictions administratives ou, de manière générale, des organismes en charge du contrôle de l'administration permet de prendre conscience de certaines convergences entre les différents Etats de l'Union européenne. Il n'existe certes pas d'harmonisation, mais des comparaisons demeurent possibles à l'observation des institutions en place (A). Il en est de même du statut des membres de ces instituions l'accent étant souvent mis sur un statut protecteur (B).
Il est impossible de dresser un panorama précis et complet de l'organisation des juridictions en charge du contentieux de l'administration en Europe, tant les solutions institutionnelles apparaissent diverses. Deux tendances majeures transcendent toutefois les disparités géographiques et les héritages culturels : la spécialisation et la professionnalisation.
Les juges de l'administration sont, dans l'immense majorité des cas des juges spécialisés. Mais il faut préciser d'emblée que ce constat ne doit pas être observé à travers le prisme déformant d'une analyse opposant un système juridique « moniste », au sein duquel l'unique ordre juridictionnel serait en charge d'appliquer le droit commun à l'administration, à un système juridique « dualiste » caractérisé par la présence d'un ordre juridictionnel administratif autonome, en charge de l'application d'un droit spécifique applicable à l'administration.
[...] Les juridictions administratives en Europe I. L'organisation de la justice administrative en Europe entre uniformité et diversité : une tendance à la spécialisation et à la professionnalisation qui rapproche L'étude de l'organisation des juridictions administratives ou, de manière générale, des organismes en charge du contrôle de l'administration permet de prendre conscience de certaines convergences entre les différents Etats de l'Union européenne. Il n'existe certes pas d'harmonisation, mais des comparaisons demeurent possibles à l'observation des institutions en place Il en est de même du statut des membres de ces instituions l'accent étant souvent mis sur un statut protecteur A. [...]
[...] Celle d'un avancement organisé à l'ancienneté (Conseil d'Etat de Belgique ; France ; Suède) et à l'expérience (en Allemagne, les critères légaux d'aptitude, de performance et de qualification du juge sont déterminants). Les deux étant souvent conjugués (par exemple c'est le cas en Suède où la compétence semble tout de même primer. Le mérite est un élément qui est également pris en compte. La promotion peut être plus politique : par exemple au Luxembourg, le grand Duc procède à l'avancement sur proposition du ministre de la Justice et du Conseil de gouvernement. [...]
[...] Cette compétence appartenant également, dans des hypothèses plus ou moins nombreuses, au juge de droit commun, civil ou pénal. des organes spécialisés L'analyse binaire (monisme ou dualisme) apparaît donc incapable de rendre compte de la diversité, mais aussi de la convergence des systèmes juridictionnels en charge de l'administration en Europe. Si l'on observe en effet, au premier abord, les systèmes juridictionnels des pays (objets de l'étude) il semble que l'existence d'une juridiction administrative autonome constitue la règle. Même dans les pays dont le droit est réputé d'inspiration anglo-saxonne comme l'a souligné le professeur Marcou. [...]
[...] Ils sont en réalité, proches de ceux opérés par des juridictions administratives spécialisées, qui existent d'ailleurs dans la quasi-totalité des pays dotés d'une juridiction administrative indépendante. Ils s'en distinguent cependant en raison de l'autorité qui affecte les décisions prises en leur application : l'absence d'autorité de la chose jugée, et non décidée, empêche de les considérer comme de véritables contrôles juridictionnels. Cette affirmation doit cependant être nuancée en ce qui concerne l'Autriche où les décisions rendues par les chambres indépendantes des Lander si elles ne sont pas attaquées par des recours légalement prévus acquièrent la force de chose jugée : on est alors devant un recours administratif à caractère juridictionnel. [...]
[...] Un mécanisme relativement proche existe en Espagne : un recours de protection juridictionnelle (Recurso de Amparo) permet aux individus de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu'une violation de certains droits et libertés reconnus par la Constitution est en cause. Enfin, il faut souligner que les cours constitutionnelles peuvent se voir conférer une compétence de juridiction administrative spécialisée. Tel est le cas en Espagne, pour les litiges positifs de compétence entre l'Etat et les communautés autonomes, en Italie, pour les conflits d'attributions entre les différents pouvoirs étatiques, entre l'Etat et les régions et entre régions ou, de façon très marginale, en France pour certains contentieux électoraux. [...]
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