Etymologiquement, la juridiction se définit comme l'action de dire le droit. Aujourd'hui, le terme de juridiction est souvent utilisé pour désigner l'autorité qui exerce le pouvoir de juridiction, le juge, en l'occurrence le juge communautaire.
[...] Il lui revient d'arrêter par voie d'ordonnance les mesures provisoires telles que le sursis à exécution de la décision attaquée. L'ensemble des membres de la Cour élisent les présidents de chambre, pour une durée d'1 an (mais de 3 pour les présidents de chambres à 5 juges) et le 1er avocat général. Ce dernier répartit les affaires entre les avocats généraux et a reçu compétence pour proposer à la Cour le réexamen des décisions que le TPI rend sur question préjudicielle ou sur recours contre une décision d'une chambre juridictionnelle Formation contentieuse Longtemps le traité (article 221 CE, ex-article 165) a posé le principe selon lequel la Cour siégeait en séance plénière tout en pouvant créer en son sein des chambres de 3 ou 5 juges. [...]
[...] Gestion administrative Il incombe au greffe de la Cour et à celui du TPICE, dirigé par le greffier nommé par chacune des juridictions, d'assurer la gestion administrative et financière et d'assister les juridictions dans leur activité juridictionnelle. Greffe de la Cour. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de la tenue du registre sur lequel sont inscrits tous les actes de procédure. Le greffe réceptionne les requêtes, mémoires et autres pièces de procédure adressés à la Cour par les avocats et agents des parties. [...]
[...] Selon la décision du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ce dernier est adjoint au TPI et à son siège auprès du TPI, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 225, alinéa 2 CE. L'autonomie du TPI et des chambres juridictionnelles vis-à-vis de la Cour n'est pas totale : l'infrastructure administrative est largement commune, les dispositions de la Cour sont en principe applicables aux autres juridictions et, outre l'approbation du Conseil, l'accord de la Cour est nécessaire pour l'établissement des règles de procédure. Cependant, on se trouve, en ce qui concerne l'exercice de la fonction juridictionnelle, en présence de trois juridictions La Cour de justice A. [...]
[...] Composition Elle est composée de juges et d'avocats généraux. Le traité de Nice prévoit que la Cour de justice est formée d'un juge par Etat membre (article 221 CE) Malgré le risque, évoqué par la Cour elle-même, que l'augmentation du nombre de juges peut faire peser sur la cohérence de la jurisprudence, priorité est ainsi donnée à la représentation de tous les systèmes juridiques nationaux au sein de la Cour. Les avocats généraux ont toujours été en nombre inférieur à celui des juges. [...]
[...] Le mandat de juge ou avocat général est renouvelable. Le traité prévoit que les choix des gouvernements doit porter sur des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice dans leur pays des plus hautes fonctions juridictionnelles ou sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires. L'indépendance est assurée par une série de règles : serment prêté à l'entrée en fonctions, incompatibilité avec toute fonction politique ou administrative et toute activité professionnelle, immunité de juridiction (article 4 du statut de la Cour), absence de révocation par les EM. [...]
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