Le sujet proposé ici nous invite à traiter du sujet suivant : le juge supranational est-il plus protecteur que le juge national ? Cette approche supranationale du droit a en effet pris un sens tout particulier au cours des cinquante dernières années du fait de la construction européenne.
En effet, la problématique posée est véritablement un débat d'actualité puisque deux grandes idées s'opposent. Tout d'abord, certains considèrent qu'il est normal mais surtout logique que le juge supranational soit plus protecteur étant donné que c'est lui qui assure l'homogénéisation du droit entre de nombreux individus soumis dans leur pays à des législations différentes et même pour certaines opposées. D'autres pensent quant à eux qu'il est du rôle du juge national d'être le plus protecteur, le rôle du juge supranational se limitant à un rôle de supervision. Néanmoins, il est évident que la solution la plus performante est une solution hybride où les juges en quelque sorte seraient complémentaires, comme c'est d'ailleurs aujourd'hui le cas.
[...] Mais, même si certaines limites existent quant à la protection des droits et libertés, il est également important de noter que cette protection est parfois amplifiée par les juges nationaux. II Une protection amplifiée par le juge national Après avoir montré que le juge supranational est garant de la protection des droits et libertés, il va être important de noter que le juge national peut contribuer à accentuer cette protection de telle sorte qu'une véritable grande protection des droits et libertés va être mise en place. [...]
[...] Ainsi, par exemple, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est devenue le principal instrument de protection des droits des demandeurs d'asile, les textes internes à chaque pays ne protégeant pas systématiquement le droit des demandeurs d'asile. Le juge supranational est donc souvent bien plus protecteur que le juge national. De plus, il est important de noter que le juge supranational est finalement le garant des droits et libertés fondamentaux, puisqu'avant 1950 des textes existaient mais leur non-respect ne pouvait être sanctionné car aucun mécanisme prévu à cet effet n'avait été intégré aux textes. Le rôle du juge supranational en est donc valorisé. [...]
[...] Cette invocabilité directe est donc telle que le juge national peut être très rapidement confronté à la protection de droits et libertés. Ainsi, en s'appuyant sur les développements effectués par la CEDH, le juge national va à son tour pouvoir être le garant de la protection des droits et des libertés. En effet, si un Etat est condamné devant la CEDH, celui-ci voir sa législation être modifié ce qui est somme toute logique étant donné que la décision de la CEDH est liée au fait que la loi du pays inculpée n'est pas conforme à la Convention. [...]
[...] Aussi, tout cela est tel que la protection des droits des individus est bel et bien assurée, chose que nous allons maintenant montrer à l'occasion de cette dernière sous partie. B Une protection accrue de l'individu Afin de mieux me faire comprendre, j'ai fait le choix de prendre l'exemple du respect de la vie privée. En effet, le respect de la vie privée est un droit qui peut totalement illustrer l'affirmation suivante : le juge national en renforçant la protection mise en place par le juge supranational permet à l'individu de voir ses droits très bien protégés voir même comme dans le cas du respect de la vie privée, d'être surprotégé. [...]
[...] Celui-ci a décidé dans cette affaire que la France avait violé l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme alors que l'Etat Français n'avait finalement fait qu'appliquer ses propres lois. Cela signifie donc bel et bien que contrairement à chaque Etat qui juge sur des lois qui lui sont propres, le juge supranational applique aux affaires qu'il a en charge des principes beaucoup plus généraux issus de grands textes internationaux. Ceux-ci peuvent être considérés comme des normes protectrices de référence ce qui leur donne une étendue tout autre puisqu'ils peuvent être appliqués à tous les Etats signataires de la Convention. [...]
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