Le juge national, juge du droit communautaire ?

Extraits

[...] Le juge national, juge du droit communautaire ? L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble tels sont les premiers mots de la déclaration Schuman de 1950 dont nous fêterons les 60 ans le 9 mai prochain. Il est possible de dire qu'à bien des égards, ces mots peuvent s'appliquer au juge national qui ne s'est pas fait communautaire d'un coup, mais pas à pas. En effet, le juge national, qui désigne ici aussi bien le juge administratif que le juge judiciaire et le juge constitutionnel a mis du temps à devenir le juge de droit commun du droit communautaire, ce droit qui bénéficie d'une place particulière dans la Constitution de 1958 (titre XV lui est consacré) et qui est constitué des traités originaires, des décisions de la Cour de justice de Luxembourg et du droit dérivé, qui comprend lui même les règlements, les directives et les décisions (art 288 TFUE). [...]

[...] Le nombre de questions préjudicielles a aujourd'hui augmenté : le juge administratif et le juge judiciaire n'hésitent plus à faire appel à la CJCE lorsque des doutes quant à l'interprétation des traités subsistent. Une dizaine de renvois préjudiciels par an pour le CE en moyenne. Un pas a d'ailleurs été franchi lorsque le Conseil d'Etat a dans son arrêt de Groot de 2006 admis que s'imposait au juge national non seulement la réponse de la CJCE à la question initialement posée, mais aussi les développements que la CJCE a cru utile d'y apporter. Application des mêmes principes Juge national et juge communautaire s'inspirent mutuellement. [...]

[...] Il y a là conciliation entre tradition constitutionnelle nationale et droit communautaire, ce qui peut nous porter à croire que la CJCE pourra un jour accepter la tradition constitutionnelle française. Application des principes communautaires dans les situations régie par le droit communautaire, cad quand sont déférés des actes pris par les autorités françaises pour la mise en œuvre du droit communautaire CE FNSEA En conclusion, il est possible de dire que les facteurs de convergence entre juges national et communautaire tendent à l'emporter sur les difficultés qui subsistent encore. Le juge national met pleinement en œuvre le droit communautaire. [...]

[...] Ce n'est pas la position adoptée par le juge français : Dans son arrêt Sarran et Levacher et autres de 1998, le Conseil d'Etat précise que la suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle Cette position a été reprise en 2000 par la Cour de cassation dans sa jurisprudence Pauline Fraisse et par le Conseil constitutionnel dans sa décision de novembre 2004, Traité établissant une constitution pour l'Europe. Ainsi, pour le juge national, la Constitution a une valeur supérieure au droit communautaire. C'est d'ailleurs ce qui permet aussi bien au Conseil constitutionnel qu'au Conseil d'Etat d'admettre la possibilité de censurer ou d'annuler un acte de transposition d'une directive, loi ou décret, pour non-conformité à l'identité constitutionnelle de la France. [...]

[...] Accélération de l'européanisation de la fonction du juge national Les résistances initiales Application de la théorie de l'acte clair Dans les premiers temps de la construction européenne, les juridictions administratives se sont montrées réticentes à mettre en œuvre la procédure de renvoi préjudiciel, précisée à l'ex-article 234 du TCE (267 du TFUE). En effet le Conseil d'Etat, par une décision du 1964, sté des pétroles Shell Berre, restreint les cas de renvois préjudiciels aux doutes les plus sérieux. C'est ainsi qu'entre 1975 et 1983 le Conseil d'Etat n'a posé qu'une seule question préjudicielle à la CJCE. Si cette position a été admise par la CJCE CILFIT, on peut tout de même penser que la fonction d'interprétation du droit communautaire a été ressentie comme un enjeu de pouvoir par le Conseil d'Etat. [...]