Le juge national et l'effet direct de certaines normes communautaires

Marine V.

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Le juge national et l'effet direct de certaines normes communautaires

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Certains estiment qu'il n'existe qu'un seul ordre juridique. C'est-à-dire qu'il y a une unité de l'ensemble des normes internes et internationales et donc cela veut dire que la norme internationale s'applique sans procédure de réception (= sans passer par une norme nationale).

Cette conception est défendue par des théoriciens comme Georges SAND. La Cour a rappelé cette conception dans un arrêt de 1968 : firme MOLKEREI. La reconnaissance de ce caractère d'applicabilité directe a suscité des difficultés dans les pays de tradition dualiste tels que l'Italie.

- Cette conception moniste du DI se distingue de la conception dualiste :
Les Etats ayant une conception dualiste estiment qu'il existe deux ordres juridiques indépendants l'un de l'autre. Ces deux ordres juridiques sont donc sur un pied d'égalité : ordre interne et ordre international. Comme ils sont indépendants l'un de l'autre, pour qu'une norme internationale puisse pénétrer le droit interne, il faut qu'elle fasse l'objet d'une procédure de réception (...)

Sommaire

Introduction

I) Le fondement du principe

A. La notion d'effet direct
B. L'affirmation du principe

II) L'application du principe de l'effet direct

A. Une application étendue
1. Le droit communautaire originaire
2. Le droit dérivé sauf les directives
B. Le cas particulier des directives
1. La position de la CJCE
2. La position du CE français : les réticences nationales

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Extraits

[...] Reyners attaque donc le refus devant le juge belge et le juge belge sursoit à statuer et interroge le juge communautaire. Reyners invoquait l'article 43 du traité qui prévoyait que les restrictions devaient être supprimées. Le CJCE va estimer que cet article du traité est revêtu de l'effet direct depuis l'expiration de la période de transition. Intérêt ? Cela va permettre aux particuliers de mettre en cause devant les juges nationaux les restrictions d'accès à la profession d'avocat sans attendre les mesures d'application Article 141 qui traite de l'égalité de traitement homme et femme au niveau de la rémunération. [...]

[...] La CJCE ne reconnaît pas pour autant un effet direct à toutes les directives. La Cour examinera l'économie et les termes de la directive pour leur reconnaître ou non un effet direct. Quels sont les critères qu'elle retient? Dans tous les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant du point de vue de leur contenu inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées à défaut de mesures d'application prises dans les délais à l'encontre de toutes dispositions nationales non conformes à une directive”. [...]

[...] Le CE Français va confirmer cela dans l'arrêt du 8 juillet 1991, Palazzi. Dans l'arrêt REVERT et BADELON, du 30 octobre 1996, le CE va annuler une décision individuelle prise sur la base d'une loi non conforme à une directive. Il admet l'invocabilité de la directive. Il faut quand même remarquer que cette solution est limitée car elle suppose que l'Etat ait transposé la directive. Si l'Etat n'a pas transposé la directive, cette solution n'est pas applicable. Et à ce moment là, le requérant se trouve privé de voies de recours. [...]

[...] Quand la CJCE reconnaît un effet direct à une directive, cet effet direct ne peut être que vertical, elle refuse tout effet direct horizontal. La Cour a affirmé cela dans l'arrêt MARSHALL du 26 février 1986, aff 152/84 (arrêt important). En l'espèce, un organisme britannique avait licencié une employée avant l'âge de retraite prévu pour les hommes. Cette dame invoque la directive communautaire de 1976 qui consacre le principe de non discrimination à raison du sexe. Elle invoque cette directive pour s'opposer à la mesure qui l'a frappe. Le juge Britannique saisit la CJCE. [...]

[...] L'arrêt de référence est l'arrêt du 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France. Par ailleurs, le CE va estimer que l'article 249 CE s'oppose à l'intervention d'actes réglementaires incompatibles avec les objectifs d'une directive non transposée : CE décembre 1984, fédération française des sociétés de protection de la nature, CE février 1998, Association de sauvegarde de l'Ouest Lyonnais. L'obligation de conformité des actes réglementaires par rapport à la directive s'applique aux actes de transpositions mais également à l'ensemble des actes pris en application de la directive. [...]

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