Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d'Etat avait mis en avant l'importance du droit communautaire : aujourd'hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d'origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit national français plus de règles que le gouvernement lui même (56% environ contre 46% en 1992). Cette importance est croissante et l'influence du droit européen est particulièrement marquée dans certains domaines : ainsi, la majeure partie de la législation économique et financière échappe aujourd'hui aux institutions nationales. De fait, il n'est pas un domaine de la vie quotidienne qui ne soit concerné par le droit de l'Union européenne. Dès lors, il apparaît impossible d'ignorer ce droit et les mécanismes par lesquels il s'applique en France. On comprend aisément que l'intégration dans le droit national, et par là le respect des normes communautaires est un enjeu essentiel dans la construction d'un Etat de droit européen. L'exigence de réciprocité dans l'application des Traités, si chère à la France, n'a de sens que dans la mesure où cette dernière applique avec rigueur le droit européen. Or sa lenteur à transposer les directives européennes semble témoigner d'un certain laxisme, ou est plus probablement la marque de sa réticence à perdre une part de sa souveraineté. Cette perte est pourtant inévitable dans une entité supranationale, dans une communauté d'Etats qui vise à construire un édifice de droit commun. Le juge français, constitutionnel, administratif ou judiciaire apporte logiquement sa pierre à l'édifice. Quel(s) rôle(s) joue-t-il, ou a-t-il joué dans la mise en œuvre du droit européen, son intégration, son application, son contrôle ? Dans un premier temps, nous montrerons comment les différents juges français ont permis l'intégration du droit européen dans le droit national. Puis nous nous intéresserons aux différentes fonctions du juge judiciaire en matière de droit communautaire.
[...] Le juge français, constitutionnel, administratif ou judiciaire apporte logiquement sa pierre à l'édifice. Quel(s) rôle(s) joue-t-il, ou a-t-il joué dans la mise en œuvre du droit européen, son intégration, son application, son contrôle ? Dans un premier temps, nous montrerons comment les différents juges français ont permis l'intégration du droit européen dans le droit national. Puis nous nous intéresserons aux différentes fonctions du juge judiciaire en matière de droit communautaire. Partie I : L'intégration du droit communautaire dans le droit national I. [...]
[...] Le juge judiciaire français est donc contraint de s'adapter à la jurisprudence évolutive européenne tandis que le droit français est un droit rigide. Il en résulte une précarisation du statut du juge judiciaire français dont les repères juridiques semblent brouillés par le droit communautaire. C. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme amène à redéfinir les juridictions françaises. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui s'appliquent à toutes les juridictions de l'Union Européenne remettent parfois en cause la tradition juridique française. [...]
[...] Dès l'affaire des Semoules de 1968, il écarte un règlement du Conseil qu'il assimile à une disposition du traité de Rome, au profit d'une ordonnance à valeur législative car le traité lui était antérieur. Il donne ainsi la priorité à la norme la plus récente sans tenir compte de l'article 55 de la Constitution. Le juge administratif ne se juge pas apte à contrôler la constitutionalité de la loi. De plus, il considère que l'article 55 n'a qu'une valeur politique qui ne s'impose qu'au législateur lui-même souverain. Cette position a été contestée. [...]
[...] Pour eux, les dispositions relatives au droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des autres Etats membres aux élections municipales étaient contraires à l'article 3 de notre Constitution : sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques Ils le saisissent également sur la création d'une monnaie unique, la politique des visas unique et le pouvoir de la Cour de justice de prononcer des astreintes contre les Etats membres. Ils demandaient une modification des articles et 34 de la Constitution par le constituant. Mais le traité de Maastricht ayant été adopté par référendum, le Conseil Constitutionnel affirma la liberté souveraine du constituant de choisir entre une modification effective ou une modification implicite du texte constitutionnel selon l'évolution conventionnelle européenne. [...]
[...] Il substitue un contrôle par voie d'action à un contrôle par voie d'exception. L'article 88 de la constitution oblige le CC à un certain contrôle Le Conseil constitutionnel accepte désormais de statuer en tant que juge ordinaire sur la compatibilité d'une loi interne avec un traité. Ce point de vue du juge constitutionnel s'explique par sa réticence à intégrer la norme communautaire dans le bloc de constitutionnalité. Il accepte cependant de contrôler la constitutionnalité d'une loi si le traité communautaire est lui-même intégré dans la Constitution dans le cadre du titre XV de la Constitution relatif aux communautés européennes et à l'Union Européenne. [...]
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