Le juge français et le droit de l'Union européenne

Cathya R.

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DISSERTATION Le juge français et le droit de l'Union européenne

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Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d'État. En France aujourd'hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus de règles que le gouvernement (46 %) lui-même dans le droit national français et qu'il n'y a pas un domaine du droit français qui ne soit pas concerné par le droit de l'Union européenne. Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 laisse apparaître nettement que l'ordre juridique interne des États membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres et aux citoyens européens, ce dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Le droit communautaire réunit le droit communautaire originaire, les traités comme Rome en 1957 ou Amsterdam en 1997, et le droit communautaire dérivé, les directives et les règlements communautaires qui sont des actes pris par les institutions compétentes. Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'arrêt Costa contre Enel montre la spécificité du droit communautaire qui est d'être un système juridique propre intégré aux systèmes juridiques des états membres.

Sommaire

L'intégration du droit communautaire dans le droit national
1. La position traditionnelle du Conseil d'Etat par rapport au droit communautaire : une position contestable
2. L'abandon d'une position traditionnelle
Le juge administratif français et l'Union européenne
1. La promotion du droit communautaire
2. La coopération entre le juge français et le droit communautaire

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Extraits

[...] Le juge français et le droit de l'Union européenne Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d'État. En France aujourd'hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 introduisent plus de règles que le gouvernement (46 lui-même dans le droit national français et qu'il n'y a pas un domaine du droit français qui ne soit pas concerné par le droit de l'Union européenne. [...]

[...] Le juge français voit son pouvoir limité par la primauté du droit communautaire, pour différentes raisons, qui semble alors menacer l'ordre juridique français. Mais ce principe de primauté reste relatif. Les droits européen et communautaire ont une forte influence sur le juge français sur sa manière d'appliquer le droit en termes de fond comme de procédure. En effet, le juge national devient un juge européen. Néanmoins, le juge français conserve sa libre appréciation concernant la nécessité de former une question préjudicielle. Le juge français vérifie la légalité des décisions prises par ses administrations. [...]

[...] Les juridictions françaises veillent au respect du droit communautaire transposé en droit interne. Le juge français est donc habilité à apprécier la constitutionnalité des lois. La directive ne fait pas obstacle entre la loi et la Constitution. Aussi, le juge européen accepte les transferts de compétences au juge français pour peu qu'il ne soit pas porté atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté. Tout comme, les droits et libertés des citoyens doivent être respectés. Puis en vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958, le droit communautaire ne prime que si la condition de réciprocité est remplie : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou chaque traité de son application par l'autre partie ce qui pose quelques problèmes d'appréciation. [...]

[...] Il s'appuie ainsi sur sa propre interprétation des textes. Ainsi, il donne au juge français la possibilité de résister à l'applicabilité directe du droit communautaire dans le droit interne. Et tout cela au risque d'avoir un effet de contamination sur les autres Etats membres. En effet, il faut imaginer une imitation par les autres juridictions des Etats membres du Conseil d'Etat : chaque juridiction interprétant à sa guise les directives et les règlements. Il faut également savoir que jusqu'à la fin des années 80, le Conseil d'Etat se permettait encore d'interroger le ministère des Affaires étrangères sur l'interprétation qu'il pouvait donner à un traité en cas de doute. [...]

[...] De même que l'application du droit européen et du droit communautaire sur le juge français a un impact sur la procédure. Le renforcement des garanties procédurales et des pouvoirs du juge est une application généralement bien acceptée. Par contre les modifications plus profondes dans l'organisation de la juridiction administrative sont souvent plus problématiques. Si le juge français a été réticent à appliquer le droit européen et le droit communautaire, aujourd'hui il faut constater une formidable accélération de l'européanisation de ses fonctions. [...]

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