Le juge communautaire comme moteur de l’intégration

Extraits

[...] Certains arrêts de la Cour de justice ont une portée dépassant largement le cadre de la chose jugée. En effet ils peuvent avoir une portée institutionnelle et déterminent des normes générales comme nous l'avons expliqué précédemment. On parlera alors d ‘arrêts fondateurs ; Parmi les plus importants on peut citer une fois de plus l'arrêt Costa contre Enel, qui consacre la primauté du droit communautaire sur le droit national L'arrêt Van Gerd en Loos du 5 février 1963, qui consacre la personnalité juridique des communautés européennes l'arrêt Köster du 17 décembre 1970 qui à qualifié le droit dérivé de système législatif du traité l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 qui qualifie le droit dérivé de pouvoir législatif de la communauté ou encore l'arrêt Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 qui confirme les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux L'évolution du droit communautaire repose donc sur l'apport de la cour de justice qui a très souvent été consacré par les révisions successives des traités. [...]

[...] La dernière source de droit communautaire est constituée par les accords entre les États membres. Il s'agit, d'une part, d'accords conclus pour résoudre des questions qui ont certains liens étroits avec les activités de la CE, mais pour lesquelles aucune compétence n'a été confiée aux institutions communautaires. b. La lettre des pères fondateurs comme légitimation à l'action du juge, fondement du dynamisme Européen Les auteurs des traités évoquaient dans le préambule du traité CEE, la création d'une Union sans cesse plus étroite Dans la mesure où l'objectif est de construire une union, le juriste ne peut raisonner sur des données existantes qu'il s'agirait d'organiser, mais sur un processus qui se développe en interaction constante avec le monde extérieur. [...]

[...] Le juge communautaire comme moteur de l'intégration À la différence de certains systèmes constitutionnels nationaux, le droit constitutionnel de l'union ne résulte pas d'un instrument juridique unique. La source juridique du droit communautaire est la volonté de préserver la paix et de créer une Europe meilleure par des liens économiques toujours plus étroits. La structure de l'union Européenne est totalement unique et originale. Cette structure est une entité en mouvement perpétuel qui repose sur l'action du juge communautaire à travers son appréciation des principes contenus dans les traités. [...]

[...] L'Acte unique européen fait lui aussi référence à cet objectif lorsque les Etats membres se déclarent animés de la volonté de poursuivre l'œuvre entreprise à partir des traités instituant les Communautés européennes et de transformer l'ensemble des relations entre leurs Etats en une Union européenne Le juge communautaire comme garant de l'aboutissement du projet Européen Le droit communautaire est d'une très grande complexité et son application par les états membres sous l'œil bien veillant du juge communautaire et d'autant plus difficile qu'à l'heure actuelle il n'existe pas de hiérarchie entre les institutions européennes établies de façon unilatérale par un traité. Une telle hiérarchie aboutirait implicitement à une subordination des institutions nationales à celles de l'union. C'est pourquoi il est essentiel pour le juge communautaire d'entretenir des relations cordiales avec les juges nationaux. a. [...]

[...] Il résulte avant tout des actes juridiques énumérés et définis à l'article 249 du traité CE, à l'article 161 du traité CEEA et à l'article 14 du traité CECA. En tant qu'actes juridiques contraignants, ils contiennent à la fois des dispositions juridiques générales et abstraites et des mesures concrètes et individuelles. En outre, ils permettent aux institutions de la Communauté de se prononcer de manière non contraignante. Le droit communautaire écrit, ne régit pour l'essentiel que des situations économiques et sociales, ne peut satisfaire à cette obligation que partiellement, de sorte que les principes généraux du droit représentent une des principales sources du droit communautaire. [...]