Le juge administratif et le droit de l'Union européenne - publié le 23/02/2016

Extraits

[...] Le juge administratif et le droit de l'Union européenne Dissertation : Le juge administratif et le droit de l'Union européenne. La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre . C'est par cette phrase issue d'un discours en date de février 2005 que le représentant du groupe UMP à l'Assemblée nationale de l'époque, Jean François Copé, désignait la nécessaire uniformité entre la législation de l'Union européenne et la législation française. [...]

[...] Comment le juge administratif contrôle-t-il l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne face aux normes de rang supérieur ou égal ? Ce contrôle de la conformité des actes de transposition de directive laisse place à un paradoxe. En effet, si la place du droit de l'Union européenne face à la constitution reste controversée, le constituant a intégré à la constitution l'article 88-1, permettant au juge administratif d'opérer un contrôle limité de la conformité d'actes de transpositions de directives par rapport à la constitution mais le juge administratif est aussi amené à opérer un contrôle plus souple du respect des conventions internationales par les actes transposant des directives en droit interne (II). [...]

[...] Le contrôle du juge administratif dégagé par l'arrêt se fait en deux temps. - Tout d'abord le juge administratif contrôle le respect des règles constitutionnelles de compétences et de procédure régissant l'adoption de l'acte de transposition. La possible illégalité de l'acte découlera non pas du contenu de la directive, mais de la mauvaise application de l'acte. - Ensuite le juge administratif va contrôler l'acte de transposition par rapport à des règles matérielles issues de la constitution telle que le principe d'égalité (principe visé en l'espèce dans l'arrêt Arcelor). [...]

[...] Au lieu de contrôler la loi de transposition de la directive par rapport à la CEDH, le juge administratif contrôle la loi de transposition de directive par rapport au droit primaire de l'Union européenne. Ainsi, le juge administratif contrôle l'application du droit dérivé par rapport au droit primaire. Ce contrôle incite le juge administratif à poser encore une fois une question préjudicielle au juge de la CJUE. Bien que la compétence du juge soit encore une fois partagée, ce contrôle ne met en œuvre qu'une situation. [...]

[...] En effet, la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le droit de l'Union européenne est un droit supérieur au droit interne (Arrêt de la CJUE rendu le 11 janvier 2000). Pourtant, le juge administratif français considère que le droit européen est soumis à la constitution française. Le Conseil d'État l'a notamment rappelé dans un arrêt du 3 décembre 2001 puis plus récemment dans un arrêt du 22 janvier 2007. Cette controverse qui peut paraître peu passionnante est pourtant un problème majeur dans l'état actuel des sources du droit administratif. [...]