Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu'occupe chaque acte administratif, chaque norme communautaire voire même la place des droits fondamentaux, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, dans son rapport de supériorité ou d'infériorité avec d'autres normes de droit interne. C'est la classification des différentes règles juridiques en fonction des organes dont elles émanent.
On considère le droit communautaire comme le droit de l'UE regroupant le droit communautaire originaire constitué de traités tels que le traité de Rome en 1957, le traité d'Amsterdam en 1997… mais aussi un droit communautaire dérivé rassemblant les actes pris par les institutions compétentes depuis la création des Communautés européennes par le traité de la CECA en 1951 et poursuivit en 1992 par le traité de Maastricht créant dans la continuité des Communautés européennes, l'Union européenne. Quant au droit européen, il désigne le droit appliqué en Europe depuis la création du Conseil de l'Europe en 1949 rassemblant les différentes mesures à l'origine de l'Union européenne d'aujourd'hui avec par exemple, le droit communautaire, mais aussi les chartes des droits fondamentaux comme la CEDH.
Ceci nous amène donc à nous pencher sur le rapport qu'entretient la Constitution avec les normes internationales ayant un impact direct sur la position du juge administratif français. Peut-on parler d'une mutation du juge administratif en juge européen par la prépondérance de la jurisprudence communautaire conférant au Juge administratif un tout autre rôle ? Le droit européen s'immisçant de plus en plus en droit interne revêt-il une priorité pour le juge administratif dans l'application du droit en France ? Le droit européen postule-t-il à une autorité supérieure en droit interne ?
[...] Réticence à croire à une totale soumission du JA au DE : Le JA soumis au respect de Constitution Les sources de légalité en France sont nombreuses et hiérarchisées. Dans un Etat de droit, l'administration et les juridictions administratives sont tenues de respecter l'ensemble des règles formant le bloc de légalité, énoncé sous le nom de bloc de Constitutionnalité. Aussi, le bloc de Constitutionnalité prévoit que la Constitution reste la norme suprême dans l'ordre juridique interne. Le JA reste donc soumis à la C. [...]
[...] Le Conseil d'Etat reste fidèle à la Constitution. D'autre part, le principe de la suprématie de la Constitution sur les directives et les traités internationaux est assuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision concernant l'économie numérique le 10 juin 2004, ou le conseil décide que la transposition en droit interne d'une directive communautaire ne peut être possible si celle-ci est contraire à la Constitution. Il convient donc d'observer que la Constitution reste la norme suprême en droit interne et qu'ainsi nulle disposition ne peut être contradictoire à la Constitution si celle-ci s'abstient à être modifiée. [...]
[...] Le fait de reconnaître la Constitution comme norme suprême devient assez fragile du fait que chaque révision des traités communautaires entraînant une révision constitutionnelle pose la question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique interne. Le JA est soumis à ces variations et tant que la Constitution restera la norme suprême, il restera juge national avec obligations d'assurer l'application des normes communautaires non contraires à la Constitution. Cependant, en admettant la ratification de la Constitution européenne de 2004 ou l'aboutissement d'un nouveau projet constitutionnel tel que nous pourrions le vivre actuellement, ne parlerions-nous plus que d'un juge européen ? [...]
[...] Peut-on parler d'une mutation du juge administratif en juge européen par la prépondérance de la jurisprudence communautaire conférant au Juge administratif un tout autre rôle ? Le droit européen s'immisçant de plus en plus en droit interne revêt- il une priorité pour le juge administratif dans l'application du droit en France ? Le droit européen postule-t-il à une autorité supérieure en droit interne ? Il convient de voir dans un premier temps, que l'on peut assister à une certaine transformation du juge administratif français en véritable juge européen dû à la retombée des normes européennes sur le droit français mais que ceci est à nuancer par la supériorité fragile de la Constitution comme norme suprême de l'ordre interne français I. [...]
[...] Le juge administratif et le droit communautaire Le principe selon lequel, toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu'occupe chaque acte administratif, chaque norme communautaire voire même la place des droits fondamentaux, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, dans son rapport de supériorité ou d'infériorité avec d'autres normes de droit interne. [...]
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