L'arrêt Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif.
Le droit communautaire est le droit de l'union européenne. Il est constitué des traités tel que modifiés au fil des années, appelé droit primaire et des actes pris par le conseil, la commission et la CJCE dit droit communautaire dérivé. Le droit communautaire dérivé est composé à la foi des règlements, des directives et des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
L'invocabilité de ces normes soulève la question de la nature juridique de ces normes. Sont-elles d'effet direct ou une transposition en droit interne est nécessaire pour quelles puissent être invoquées par un requérant ?
Bien que la plupart des normes communautaire soit d'effet direct (I), il existe une controverse autour de l'application en droit interne des directives (II).
[...] Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 13 édition, Dalloz Jacqueline Morand-Deviller, Cour de droit administratif, 6e édition, Montchrestien, 1999. [...]
[...] II - La controverse autour des directives Une transposition en droit interne nécessaire Les directives communautaires sont dites à deux étages. C'est-à- dire que la directive lie les Etat membres destinataires quand aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quand à la forme et aux moyens. Ce principe est posé par l'article 249 du traité de Rome. L'arrêt d'assemblée Alitalia du 3 février 1989 pose que les directives communautaires doivent être transposées dans le délai imparti. Ce principe s'oppose à la conception moniste, qui pose l'immédiateté du droit communautaire. [...]
[...] Le conseil constitutionnel, le 10 juin 2004 a affirmé que le droit communautaire a un rang supra-législatif. Par ailleurs, transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse de la constitution”. La place des directives en cas d'absence de transposition Un refus du CE de leurs attribuer un effet direct Bien que les directives ne semblent pas dotées d'effet direct, la CJCE considère que les directives qui expriment une obligation claire, précise et inconditionnelle sont susceptibles de produire un effet direct, lorsqu'il n'y a pas de transposition en droit interne. [...]
[...] Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaire. Par conséquent, tous les actes adoptés par les institutions européennes le sont nécessairement en application des traités, c'est pourquoi on les appelle "actes de droit dérivé". Les traités sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les Etats membres. Les règlements Le règlement communautaire est l'instrument principal de la législation communautaire. Il s'agit de dispositions générales, impersonnelles et abstraites. Le traité de Rome prévoit en son article 249 que le règlement communautaires a une porté générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les Etat membres. [...]
[...] L'invocabilité de ces normes soulève la question de la nature juridique de ces normes. Sont-elles d'effet direct ou une transposition en droit interne est nécessaire pour quelles puissent être invoquées par un requérant ? Bien que la plupart des normes communautaire soit d'effet direct il existe une controverse autour de l'application en droit interne des directives (II). I Des normes d'application directe Les traités et les règlements, une source directe de la légalité Les traités Les traités et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire. [...]
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