C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi Cadre. » Le traité constitutionnel, à ce propos, envisageait de renommer les directives en « lois-cadres », cette initiative n'a pas été reprise par le Traité de Lisbonne, le terme de loi trop familier de la souveraineté nationale risquait d'inspirer la crainte et la défiance des citoyens.
Il appartient donc aux Etats membres de légiférer ou de réglementer en vue d'atteindre les objectifs fixés par la directive et ceci dans le délai imposé par celle-ci : c'est la transposition. On définit la transposition comme l'action d'insérer en droit interne les normes communautaires moyennant les vérifications et le remaniement nécessaire
Lorsque l'Etat assume ses obligations communautaires la directive trouve alors son équivalent dans l'ordre juridique interne ; l'objectif qu'elle vise est rempli par une loi ou un règlement. Mais la directive peut rester lettre morte lorsque l'Etat n'aura pas accompli son devoir de transposition ou va adopter des règles de droit qui vont avoir pour effet de perturber les objectifs de la directive.
La responsabilité du fait des produits défectueux est un bon exemple de transposition tardive d'une directive par la France. Le 25 juillet 1985 une directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux est adoptée par l'Union européenne. En 1988 au terme du délai imparti aux états membres pour procéder à la transposition La directive n'a toujours pas d'équivalent dans l'ordre juridique français. La CJCE condamne donc la France par l'intermédiaire du recours en manquement (CJCE 30 juillet 1998). La cour de cassation quant à elle dégage de manière prétorienne une obligation de sécurité qui répond favorablement aux objectifs fixés par la directive.
Il convient donc de s'interroger sur les effets juridiques de la non-transposition ou de la mauvaise transposition d'une directive. En d'autres termes : que se passe-t-il lorsque les autorités normatives n'ont pas opéré une bonne transposition ?
[...] Le conseil d'État affirme dans cet arrêt que les autorités nationales restent seules compétentes pour décider de la forme à donner a l'exécution des directives et pour fixer elles même sous le contrôle des juridictions nationales les moyens propres a leur faire produire un effet en droit interne . Quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres les directives ne sauraient être invoqués par les ressortissants de ces Etats a l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel Puis le Juge s'incline et accepte que la probable contrariété d'un acte à une directive puisse être soulevé par le requérant a l'appui de sa demande en annulation. [...]
[...] Pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe si les autorités nationales sont tenues, comme le rappelle la décision Cohn bendit d'adapter leurs législations et leurs réglementations aux directives qui leur sont destinées, elles sont a fortiori tenues de ne pas adopter de dispositions réglementaires qui vont directement à l'encontre d'une directive Le juge interne annule un acte réglementaire qui lui-même est contraire aux objectifs d'une directive Le mécanisme est ici identique à l'annulation d'un acte pour illégalité. Le Conseil d'Etat va également donner des indications aux autorités investies du pouvoir d'adopter des décrets lorsque celles-ci souhaitent procéder à la transposition d'une directive Dans un arrêt Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France du 7 décembre 1984. Une directive de 1977 concerne la protection des animaux en matière de transport international. [...]
[...] C'est de cette obligation de résultat (la bonne transposition) non réalisée par l'Etat que le juge interne aura une légitimité à agir. L'article 10 TCE dispose que les Etats membres doivent prendre toutes les mesures requises pour mettre en œuvre leurs obligations eu égard à la Communauté européenne et ne rien faire qui ne puisse porter atteinte à son bon fonctionnement. En ce sens: prendre les mesures requises c'est transposer les directives. C'est une obligation que l‘état tire de son adhésion auprès des Communautés européennes. [...]
[...] Faire primer les directives c'est obéir à la constitution donc le juge lorsqu'il permet l'invocabilité d'une directive respecte la constitution. Le JA va donc considère comme inconstitutionnel un acte réglementaire pris en violation d'une directive, et en conformant le règlement à la directive le juge opère dans un même temps un contrôle de constitutionnalité de l'acte, car en ne respectant pas une directive un acte réglementaire viole également la constitution Il s'agit donc d'un contrôle simultané de conventionalité et de constitutionnalité. [...]
[...] La justification du rôle dévolu au juge vis-à-vis des directives Les directives européennes sont un phénomène qui prend de plus en plus de place dans le droit positif des Etats. Il est donc légitime de s'interroger sur la nature de cette norme, sur son contexte, et les circonstances dans lesquelles elle peut intervenir. Il s'agira de s'interroger sur la justification du rôle du juge interne d'un point de vue communautaire, pourquoi la Communauté l'autorise à agir dans son domaine d'action? A. Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives Par le phénomène de l'administration indirecte le juge interne légitime son rôle. [...]
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