En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce qu'il faut notifier dès à présent est que cette exception est considérée comme un principe fondamental du Droit de l'Union Européenne. Il existe donc pour les particuliers, les citoyens européens, une possibilité d'invoquer ce droit.
L'invocation signifie qu'un particulier, personne physique ou morale, puisse saisir un tribunal interne sur les dispositions du Droit de l'Union Européenne. A l'origine, l'invocabilité a été reconnue concernant le Droit originaire de l'Union Européenne donc les traités. On parlera d'invocabilité de substitution ou d'effet direct pour signifier la possibilité de se fonder sur le Droit communautaire devant le juge national. Cette possibilité permettant une justiciabilité maximale a d'abord été admise par l'arrêt Van Gend en Loos de la Cour de Justice des Communautés européennes rendu le 5 février 1953. Ce traité pourra être invoqué directement si ses dispositions sont précises, inconditionnelles et claires (...)
[...] L'invocation signifie qu'un particulier, personne physique ou morale, puisse saisir un tribunal interne sur les dispositions du Droit de l'Union Européenne. A l'origine, l'invocabilité a été reconnue concernant le Droit originaire de l'Union Européenne donc les traités. On parlera d'invocabilité de substitution ou d'effet direct pour signifier la possibilité de se fonder sur le Droit communautaire devant le juge national. Cette possibilité permettant une justiciabilité maximale a d'abord été admise par l'arrêt Van Gend en Loos de la Cour de Justice des Communautés européennes rendu le 5 février 1953. [...]
[...] Le droit originaire ne semble donc pas donner un effet direct aux directives communautaires. Cependant la volonté de la CJCE de faire primer le droit communautaire semblerait dénuée de sens si les directives, partie intégrante du droit dérivé, ne pouvaient avoir d'écho dans les États membres. Il va donc falloir se demander si le silence dans la lettre du droit originaire concernant l'invocabilité des directives lui permet une invocabilité de substitution donc un effet direct ou bien si l'invocabilité des directives communautaires est limitée dans la pratique. [...]
[...] Elles ne peuvent donc être invoquées ni dans le cadre de litiges entre particuliers. Sinon cela reviendrait à dire que les directives vont créer des droits vis à vis des particuliers et on aurait une remise en cause typologie droit communautaire (règlement ne serait pas différent d'une directive) et remise en cause compétence entre UE et états membres. 2)Un assouplissement permettant aux particuliers d'invoquer des obligations imposées à l'état par la directive Le scénario des situations triangulaires et effet collatéral : Unilever Italia, CJCE Assouplissement c'est à dire possibilité d'invoquer d'une directive alors que celle-ci avait des répercussions sur le droit des particuliers. [...]
[...] L'invocabilité de réparation : CJCE Francovitch. Tout justiciable peut demander réparation du préjudice cause par la carence de l'état à prendre les mesures nécessaire à la transposition d'une directive. Le législateur français, en la personne du CE, acceptant ces autres formes d'invocabilité CE France Nature Environnement : acceptation de l'invocabilité de prévention. CE Tete : acceptation invocabilité d'exclusion. CE Arizona Tobacco : acceptation de l'invocabilité de réparation. [...]
[...] Elles ne peuvent donc être invoquées par les autorités nationales contre un particulier ni dans le cadre de litiges entre particuliers malgré un assouplissement grâce au scénario des situations triangulaires et de l'effet procédural L'exclusion de l'effet vertical descendant et horizontal État membre ne peut pas imposer une directive non transposée à un particulier. En ce sens arrêt Ratti, CJCE + confirmation CE, soc. Lilly France pour l'ordre interne. On a donc une exclusion de l'effet direct vertical inversé ou descendant. [...]
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