Dans quelle mesure l'initiative citoyenne européenne est-elle aujourd'hui remise en cause par la CJUE ?

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Dans quelle mesure l'initiative citoyenne européenne est-elle aujourd'hui remise en cause par la CJUE ?

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ICE Initiative citoyenne européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, commission européenne, pouvoir discrétionnaire, initiative législative, traité de Lisbonne

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Ce sujet s'avère particulièrement intéressant puisque désormais il existe un recul suffisant pour juger de l'opportunité d'un tel instrument. C'est la première fois depuis la création de l'Union que les citoyens peuvent directement participer à l'élaboration de règles sur l'Union. Ce mécanisme basé sur la coopération internationale (européenne) permet ainsi une unicité entre les différents États membres. Pour autant, cet outil ne semble aujourd'hui pas disposer d'un réel impact sur la politique européenne. Cela peut trouver sa source dans deux explications. D'une part, l'ICE est extrêmement complexe à mettre en oeuvre. Bien qu'elles soient possibles, les conditions de son admissibilité sont tellement complexes qu'elles ne sont quasiment jamais réunies. Par ailleurs, quand bien même les conditions seraient respectées, la CJUE a déduit un pouvoir discrétionnaire de la commission d'accepter ou de refuser les propositions faites. La commission ayant de manière trop régulière refusé de suivre les propositions, le mécanisme n'est aujourd'hui plus du tout utilisé.

Sommaire

Le mécanisme d'ICE sévèrement contrôlé par la CJUE
1. Un pouvoir donné par les textes européen et contrôlé par la CJUE
2. Des conditions sévèrement contrôlées par la CJUE nécessaires à respecter
Un mécanisme trop complexe vidé de sa substance par la CJUE
1. Le blocage confirmé d'ICE par la CJUE
2. La commission seule titulaire du droit d'initiative comme conséquence de la sévérité de la CJUE

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Extraits

[...] Pour cela elle s'appuie sur le règlement qui précise en effet cela. La commission seule titulaire du droit d'initiative comme conséquence de la sévérité de la CJUE La CJUE est venue préciser que « le quasi-monopole de l'initiative législative conféré par les traités à la Commission n'est pas affecté par le droit à l'ICE ». Selon elle, cet instrument qu'est l'ICE ne saurait priver la commission du pouvoir d'initiative législative. Ainsi, et de manière définitive, la Cour semble complètement enterrer la faculté et l'envie pour les citoyens européens d'être à l'origine d'une ICE. [...]

[...] Dans quelle mesure l'initiative citoyenne européenne est-elle aujourd'hui remise en cause par la CJUE ? "Pour moi l'Europe comprend trois choses : la souveraineté, l'unité et la démocratie". Cette citation d'Emmanuel Macron met parfaitement en avant l'ambition de doter l'Union européenne de réelles valeurs démocratiques. C'est ainsi ce qui a motivé la création de l'initiative citoyenne européenne dans les traités de l'Union. L'initiative citoyenne européenne est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit « d'initiative politique à un rassemblement d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne, venant d'au moins sept pays membres ». [...]

[...] Ainsi il semble qu'au regard du fait qu'aucune ICE n'a jamais abouti, la totalité de l'initiative législative revienne aujourd'hui à la seule commission. Par ce pouvoir discrétionnaire, elle n'est nullement obligée de suivre les directives demandées. Dans ce cadre-là ne faudrait-il pas prévoir une réforme visant à obliger la commission à suivre les ICE ? Le problème étant qu'encore une fois l'initiative d'une telle réforme relève de la compétence de la commission elle-même. [...]

[...] Dans quelle mesure l'initiative citoyenne européenne est-elle aujourd'hui remise en cause par la CJUE ? C'est dans cette perspective qu'il convient de s'interroger dans un premier temps sur le contrôle fait par la CJUE sur la recevabilité d'une ICE Après quoi il sera possible de traiter de la question de l'interprétation par la CJUE de la faculté pour commission de tenir compte ou non de l'ICE (II). Le mécanisme d'ICE sévèrement contrôlé par la CJUE L'ICE est un mécanisme prévu par les textes européens et la CJUE ne remet pas cela en cause il est néanmoins largement encadré par la CJUE lorsque les citoyens tentent de le mettre en place. [...]

[...] Le groupe des citoyens, composé d'au moins sept citoyens résidant dans au moins sept États différents de l'UE. Il faut par ailleurs selon les textes que « La proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission, ni abusives, fantaisiste vexatoire ou contraire aux valeurs de l'UE données dans l'article 2 du TUE. « La proposition d'initiative peut promouvoir la création et/ou la ratification d'une loi, mais pas la non-ratification ». Ainsi, la CJUE va contrôler cette condition. [...]

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