L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ?

Extraits

[...] L'Etat français semble vouloir garder un regard sur ses services publics pour garantir leur accès à tous les citoyens et ainsi rester libre de définir le champ des obligations de service public qu'il souhaite voir garanties. Cependant, la France ne compte pas abandonner ses services publics aussi facilement. Les Français ont marqué leur attachement au service public à la française en rejetant le traité établissant une constitution pour l'Europe. En effet, la conception européenne du service public est excessivement libérale et restreint très fortement l'intervention de l'Etat dans ce domaine. L'Etat français veut garder un regard sur ses services publics pour garantir leur accès à ses citoyens. [...]

[...] ~ Au final, ce lissage des législations nationales a donc considérablement affecté les prérogatives des Etats membres en matière économique quant aux originalités éventuelles de leurs réglementations. Suite à la mise en place de ce socle juridique commun, le droit communautaire a entendu faire prévaloir le principe de liberté dans la totalité des domaines de l'action économique via la suppression de tout obstacle susceptible de fausser la concurrence au sein de la Communauté européenne. ~ L'interdiction sévèrement contrôlée de nombreuses pratiques interventionnistes La domination du droit économique communautaire par la doctrine libérale se traduit par un arsenal réglementaire destiné à faire assurer par le marché la régulation d'activités qui étaient jusque-là garanties en France par les pouvoirs publics. [...]

[...] L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ? ~ Dans l'optique libérale des pères fondateurs de la Communauté européenne, les pouvoirs publics n'ont pas à interférer dans le libre jeu de la concurrence. En affirmant ainsi la place prépondérante du marché dans la construction communautaire, le traité de Rome a opéré une métamorphose des sociétés européennes pour reprendre l'expression de M. Delors, Président de la Commission de 1985 à 1995. Tel a notamment été le cas de la France qui se trouvait à la tête d'un secteur public important à travers duquel l'Etat entendait affirmer sa présence y compris en matière économique. [...]

[...] Concernant la mise en œuvre française de ces principes, c'est la loi de 1986 qui va rompre le monopole de France Télécom en matière de réseaux câblés. Par un arrêté de décembre 1987, on va donc autoriser pour la première fois SFR à établir et exploiter un service de radiotéléphonie venant concurrencer un réseau créé par les PTT. Au fur et à mesure des avancées législatives, France Télécom va devenir une société anonyme dont la majorité du capital sera détenue par l'Etat. Par conséquent, les relations entre France Télécom et ses usagers sont désormais régies par le droit commun. [...]

[...] Au rôle jusqu'alors croissant de l'Etat s'est substitué le mouvement inverse au nom de la liberté et de l'efficacité économique. La déréglementation, traduction juridique du recul des idées keynésiennes, a ainsi été mise abondamment à l'œuvre au sein de l'Union européenne. ~ La soumission des autorités nationales aux règles communautaires de concurrence La mise en place d'une vaste politique de déréglementation La politique de déréglementation a été conçue par les économistes et les juristes américains dans les années 60 et 70. [...]