Règlement général d'exemption par catégorie
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient générer.
L'article 107 §1 du traité CE pose le principe d'incompatibilité des aides d'État, dès lors qu'elles affectent les échanges entre les États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Ces deux critères sont interprétés largement, de telle sorte que l'affectation ne peut être que minime et l'atteinte à la concurrence que potentielle.
Dans la pratique, toutefois, l'intervention de l'État s'avère nécessaire pour permettre à leur économie de fonctionner de manière normale et équitable. Le traité à l'article 107 §2 et §3 dresse une liste de dérogations possibles dont les États membres peuvent se prévaloir pour faire autoriser leurs mesures. Le Traité laisse donc aux États membres la possibilité d'attribuer des aides d'État dans certains cas. La seule instance à pouvoir autoriser les aides est la Commission. Elle procède à un contrôle préalable par la voie de la notification. A défaut de respecter cette formalité l'aide est déclarée automatiquement illégale, et doit être remboursée à l'État par l'entreprise en ayant disposé.
Afin d'améliorer le système des exemptions, de limiter les notifications et soutenir le développement d'une activité la Commission a mis progressivement en place des règlements d'exemption. Ainsi, les aides de l'État respectant strictement l'ensemble des dispositions d'un règlement d'exemption et faisant une référence expresse au règlement sont présumées compatibles avec le marché commun et exemptées de notification préalable.
Dans la continuité du plan d'action sur les aides de l'État mis en place en 2005, la Commission a adopté en 2008 le Règlement général d'exemption par catégorie n° 800/2008 du 6 août 2008.
[...] Revue Lamy Droit des Affaires 2009, Entretien avec Michaël Karpenschif L'adaptation du cadre juridique au contexte économique est indéniable. Communication de la Commission UE no 2008/C 270/02, JOCE 25 oct Communication de la Commission UE no 2009/C 16/01, JOUE 22 janv RFDA 2010 p Michaël Karpenschif Les aides publiques face à la crise [15]Recueil Dalloz 2008 p Aides d'État : nouveau règlement d'exemption [16]Revue Lamy Droit des Affaires - D'une réforme à l'autre : les mutations du droit de l'entreprise Colloque, La Rochelle et 6 juin 2009, Laurence IDOT «Les mutations du droit des aides d'État». [...]
[...] Il en va de même pour toutes les aides régionales qui poursuivent des objectifs réellement horizontaux. Il faut noter également que le taux des aides à l'investissement en faveur des PME est majoré puisqu'il est désormais fixé à contre auparavant pour les petites entreprises et à au lieu de pour les entreprises moyennes. Dans le même esprit, la définition de la PME est moins restrictive qu'auparavant, le chiffre d'affaires et le bilan étant désormais plus élevés. Ces exemples démontrent une modernisation[16] des aides d'État, mais cela pourraient conduire un État à considérer ce Règlement comme une liste d'aides autorisées, parmi lesquelles il lui suffit de faire son choix . [...]
[...] L'intérêt et limites du règlement général d'exemption par catégorie L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient générer. L'article 107 du traité CE pose le principe d'incompatibilité des aides d'État, dès lors qu'elles affectent les échanges entre les États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence. Ces deux critères sont interprétés largement, de telle sorte que l'affectation ne peut être que minime et l'atteinte à la concurrence que potentielle. [...]
[...] Il faut noter que le nombre d'aides a fortement augmenté depuis 2008 à cause de la crise financière. Les aides publiques figurent parmi les principaux instruments grâce auxquels les États membres ont pu lutter contre la pire crise financière que l'on ait connue récemment. Face à la crise, la Commission va, de manière tout à fait exceptionnelle, modifier la base juridique de son examen de compatibilité, passant de l'article 107 points c à l'article 107, point qui prévoit la possibilité de déclarer compatibles avec le traité des . [...]
[...] Le RGEC institue des dispositifs d'aides totalement nouveaux:« des aides à l'entrepreneuriat féminin (art. 16) ou des aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35). Ainsi, le règlement couvre également cinq catégories d'aide qui ne bénéficiaient d'aucunes exemption jusqu'à présent : les aides à la protection de l'environnement, les aides à l'innovation, les aides à la recherche et à l'innovation en faveur des grandes entreprises, les aides sous forme de capital-investissement et les aides aux nouvelles entreprises créées par des femmes. [...]
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