La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Selon l'ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l'interdiction d'augmenter les droits de douane existant et l'interdiction d'en créer de nouveaux : c'est la clause de gèle. Ainsi dans le but de créer une union douanière entre Etats membres ,le Traité de Rome avait prévu une élimination progressive des droits de douane et taxes d'effet équivalent à des droits de douane au cours d'une période de transition qui devait durer douze ans à savoir du 1 er janvier 1958 jusqu'au 31 décembre 1969. Par ailleurs durant cette période de transition les Etats membres devaient concourir à l'élimination des droits de douane et des contingents pour les marchandises susceptibles d'échange. Par la suite l'Acte Unique Européen permettra de définir le marché intérieur qui comporterait « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée »
Il faut savoir que la Cour de Justice entend la notion de barrières douanières au sens large du terme dans l'arrêt SOCIAL FONDS VOOR DIAMANTARBEIDERS en date de 1973. Il s'agit donc de la suppression de toutes barrières fiscales, pécuniaires, administratives ou autres entre les Etats membres, car ces obstacles pénalisent en les renchérissant les importations et les exportations de marchandises entre les Etats membres. La Cour de Justice aspirait ainsi à une frontière extérieure commune à tous les Etats membres ainsi que la mise en place d'un tarif douanier commun.
[...] Définir ainsi les droits de douane se révèle être sans difficulté contrairement aux taxes d'effet équivalent qui s'avèrent plus complexes. B/L'interdiction des Taxes d'effet équivalent (TEE) Conjointement à l'interdiction des droits de douane, les TEE sont prohibés. Cette interdiction résulte de la volonté de prohiber non seulement les droits de douane, mais aussi toutes les charges pécuniaires n'ayant pas une forme douanière classique ni la même dénomination, mais ayant des répercussions similaires aux droits de douane. Et de ce fait étant des obstacles à la libre circulation des marchandises. [...]
[...] Une taxe pourra être licite si elle est non discriminatoire sur des produits similaires c'est-à-dire sur des produits strictement identiques. Selon cet article les impositions des produits des autres Etats membres ne doivent pas être de nature à protéger les produits nationaux. En ce sens dans l'arrêt de la Commission contre le Danemark en date du 27 février 1980, la Cour a considéré que pouvaient être des produits similaires des produits qui figurent dans la même catégorie de classifications fiscales. [...]
[...] L'interdiction des obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises est-elle absolue ? La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Selon l'ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l'interdiction d'augmenter les droits de douane existant et l'interdiction d'en créer de nouveaux : c'est la clause de gel. Ainsi dans le but de créer une union douanière entre Etats membres ,le Traité de Rome avait prévu une élimination progressive des droits de douane et taxes d'effet équivalent à des droits de douane au cours d'une période de transition qui devait durer douze ans à savoir du 1 er janvier 1958 jusqu'au 31 décembre 1969. [...]
[...] En premier lieu la jurisprudence était bienveillante avant d'être par la suite plus homogène vis-à-vis de la façon dont les Etats utilisaient le droit communautaire dérivé. Dans l'arrêt Bauhuid du 25 janvier 1977 la Cour considère qu'une redevance en matière de contrôle sanitaire est licite, car formellement autorisée par le droit communautaire. Néanmoins ce n'est que dans de très rares cas que la jurisprudence retient la qualification de redevance pour service rendu. [...]
[...] L'objectif final était la suppression progressive de ces droits de douane au cours d'une période de transition de douze ans, objectif atteint par les Etats un an et demi plus tôt que prévu. L'article 25 CE énonce une interdiction des droits de douane classiques ainsi que des droits de douane à caractère fiscal. De plus cette interdiction concerne aussi bien les droits à l'importation des produits que les droits à l'exportation frappant les produits originaires des Etats membres ainsi que ceux qui sont en libre pratique. Les droits de douane correspondent à une charge pécuniaire liée au passage d'une frontière et inscrite dans un tarif douanier. [...]
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