Depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n'a fait que s'accroître.
Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l'existence de droits inaliénables et sacrés de tout être humain.
Dans le cadre de l'organisation nouvelle qu'est le Conseil de l'Europe, le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fut signé à Rome le 4 novembre 1950. Le conseil de l'Europe, organisation internationale à vocation politique, a été créé à Londres par 10 Etats européens le 5 mai 1949 en vue de maintenir la paix et de parvenir à une union plus étroite entre les membres. Aujourd'hui, il compte 46 Etats membres (dont la Turquie, la Russie, la Slovénie…).
La convention européenne des droits de l'homme (ConventionEDH) en est son oeuvre principale, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, elle ne fut ratifiée par la France que le 3 mai 1974.
La Convention proclame l'existence de droits et libertés sensiblement équivalents à ceux proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, à une différence près : les droits économiques, sociaux et collectifs sont ignorés par la Convention.
A l'origine, la ConventionEDH a mis en place une juridiction internationale : la Cour européenne des droits de l'homme, qui compte 46 juges siégeant à Strasbourg comme toutes les institutions du Conseil de l'Europe. L'idée est d'instituer une juridiction internationale à vocation régionale pour contribuer à la protection des droits de l'Homme en Europe.
Cette Cour a vu son activité se transformer par le Protocole n°11 en vigueur le 1 novembre 1998 (supprime la saisine de la Commission européenne qui devait donner ensuite un rapport au Comité des Ministres avant toute possibilité de saisir la Cour), faisant d'elle une juridiction unique et permanente.
Dans leur version originelle, les traités constitutifs des Communautés européennes ne contenaient aucune disposition relative aux libertés et droits fondamentaux pris en tant que tels.
Progressivement suite aux Traités fondateurs de l'Union européenne- CECA en 1952, puis par le Traité de Rome fondant la CEE le 25 mars 1957 – et après l'échec d'une Europe politique, les droits et libertés fondamentales apparaissent dans les textes Communautaires.
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), institution juridictionnelle de l'Union européenne qui compte 25 Etats membres depuis le 1er mai 2004 a été créée pour assurer l'interprétation uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres de la Communauté. Celle-ci siège à Luxembourg, et se compose de 25 juges et 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres. Depuis 1988, elle présente un double degré de juridiction grâce à la création du tribunal de première instance.
A défaut d'avoir son propre corpus de règles fondamentales, la Communauté aurait pu adhérer à la ConventionEDH. Proposée par la Commission en 1979 et par le Parlement européen dans son projet de traité sur l'Union européenne de 1984, cette éventualité a été rejetée par la CJCE, qui jugea que la Communauté européenne n'avait pas de compétence pour ratifier la Convention. Par ailleurs, cette adhésion « entraînerait un changement substantiel du régime communautaire actuel de la protection des droits de l'homme, en ce qu'elle comporterait l'insertion de la Communauté dans un système international distinct ».
Or force est de constater que la CJCE intègre progressivement dans ses normes de protection les dispositions de la ConventionEDH, ses protocoles additionnels et la jurisprudence de la CourEDH.
De ce fait, avec l'extension du champ d'application de la protection offerte par la CJCE, les réflexions concernant les interactions entre la CJCE et la CourEDH se multiplient.
Par étymologie, interaction signifie : réaction réciproque, interdépendante. Ainsi quelles sont les actions mutuelles ou réciproques des deux Cours européennes et quelles en sont les conséquences ?
Pour répondre à cette question, il convient d'analyser dans un premier temps l'extension des normes de protection de la CJCE, s'assimilant à celles de la CourEDH (I), puis dans un second temps les divergences jurisprudentielles qui en découlent (II).
[...] Cependant, force est de constater que l'appropriation informelle de la Convention par la CJCE implique l'existence d'un double contrôle de conventionalité, opéré au niveau européen, par la Cour de Luxembourg et par la Cour de Strasbourg. D'autant plus que l'affaire Rutili du 28 octobre 1975 fut l'occasion pour la CJCE de mentionner expressément le texte européen. Les juges de Strasbourg et de Luxembourg utilisent alors mutuellement la Convention, qui est considérée réciproquement comme n'étant pas une source banale mais au contraire qui s'avère être le pivot des droits fondamentaux. [...]
[...] Cette orientation paraît d'autant plus fondée à ses yeux que la Convention ne lie pas formellement les institutions communautaires et ce, compte tenu de l'absence d'intégration officielle de cet instrument dans l'ordre juridique dont elle est gardienne. D'autant plus, la CJCE doit tenir compte de la nécessité de concilier la garantie des droits fondamentaux issus de la Convention avec la structure et les objectifs de la communauté. Ceci entraîne des conséquences logiques mais parfois problématiques. La logique veut que la CJCE ne soit pas juridiquement liée par les propres interprétations de la CourEDH, et a fortiori celles que la jurisprudence a permis de cristalliser. [...]
[...] Ainsi, tout comme la CourEDH, la CJCE est compétente pour juger des atteintes aux droits fondamentaux de la personne, et elle admet expressément une protection communautaire des droits fondamentaux. Cette première avancée fut complétée, précisée et confirmée par l'arrêt International Handelgesellschaft du17 décembre 1970. La CJCE ajoute que la protection des droits fondamentaux doit s'effectuer en tenant compte de la structure et des objectifs de la Communauté. Puis le 18 juin 1991 dans l'arrêt ERT, la CJCE systématise sa construction prétorienne en la matière en affirmant que selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect Cet arrêt consacre l'autonomie de la protection communautaire des droits fondamentaux. [...]
[...] Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n'ont fait que s'accroître. Face aux atrocités suite à la Seconde Guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l'existence de droits inaliénables et sacrés de tout être humain. Dans le cadre de l'organisation nouvelle qu'est le Conseil de l'Europe, le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fut signé à Rome le 4 novembre 1950. [...]
[...] Avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la perspective de l'adhésion s'éloigne encore. En décembre 2000, la Convention intergouvernementale à Nice abouti à la signature de la Charte de Nice sur les droits fondamentaux, elle n'a pas de valeur contraignante mais s' il y a ratification par 25 Etats à l'unanimité, elle aura valeur constitutionnelle au niveau européen. Dans la Charte et le projet le Traité constitutionnel il existe en germe une évolution importante de la CJCE. La Charte européenne constituant un prolongement de la Convention en droit communautaire, la CJCE devrait jouer un rôle moteur et développer une jurisprudence qui pourrait influencer les juridictions nationales. [...]
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