Régulation bancaire, Union économique et monétaire (UEM), gouvernance des finances publiques, intégration européenne, crise de 2008, règles communes, harmonisation fiscale
La crise actuelle a mis en lumière les graves défaillances de la régulation bancaire ainsi que l'inachèvement de l'Union économique et monétaire (UEM). Pour tirer les leçons de la crise, l'Union européenne et ses Etats membres se sont dotés d'instruments destinés à améliorer la solidarité et la gouvernance des finances publiques, déjà bien connus (mise en place de MESF, renforcement du PSC, TSCG inscrivant une limite au déficit public dans une norme constitutionnelle). La crise que nous connaissons conjuguée à une faible croissance et à des déséquilibres macroéconomiques persistants comme le chômage, retardent la reprise économique et font peser des risques sur la stabilité de l'UEM. Une plus grande intégration économique et financière pourrait être envisagée comme remède à long terme.
[...] Une Union bancaire reposant sur une architecture en quatre piliers La création d'une Union bancaire européenne repose sur quatre piliers : des règles communes une autorité de supervision commune un mécanisme commun de résolution des crises bancaires un système commun de garanties des dépôts Les règles communes relatives à l'Union bancaire Les règles communes relatives à l'Union bancaire ont été adoptées en avril elles sont entrées en vigueur en janvier 2014. Elles s'inscrivent dans les réflexions menées au niveau international sur la régulation bancaire c'est-à-dire la réglementation financière applicable aux établissements de crédit (la réglementation prudentielle), aux autres institutions financières (assurances, fonds d'investissement) et aux produits financiers par différents acteurs (Comité de Bâle pour la réglementation bancaire avec les normes de Bâle III portant notamment sur la qualité et le renforcement des fonds propres Elles ont pour objectif de stabiliser et de renforcer le système bancaire, en contraignant les banques à disposer de suffisamment de fonds propres afin de pouvoir absorber les pertes qu'elles pourraient subir sur certaines de leurs activités et se constituer ainsi un matelas de sécurité. [...]
[...] La nécessité d'instaurer une Union bancaire européenne La nécessité d'instaurer une Union bancaire européenne (UBE) n'était pas inconnue des négociateurs du Traité de Maastricht dans le cadre de la mise en place de l'UEM, mais avait été remise à plus tard. L'UBE implique une intégration européenne plus poussée elle repose sur une architecture en quatre piliers A. Une Union bancaire européenne impliquant une intégration européenne plus poussée La mise en place d'une Union bancaire au sein de la zone euro a pour objectif de faire en sorte que des banques fragilisées par la crise ne fassent faillite en recourant à une aide financière conséquente des autorités nationales, ce qui dégraderait en retour les finances publiques. [...]
[...] La surveillance des banques par la BCE est établie depuis le 4 novembre 2014 par la création d'un mécanisme de supervision unique (MSU). Le MSU permet de surveiller les banques remplissant l'un des critères suivants : disposer d'actifs supérieurs à 30 milliards d'euros ou constituant au moins du PIB du pays de leur siège ; revêtir une importance notable pour l'économie ; avoir demandé ou reçu une aide du FESF ou du MES. La BCE dispose de pouvoirs d'enquête ; en cas d'infractions, des sanctions pourront être infligées. [...]
[...] L'impôt européen, une alternative à l'harmonisation de la fiscalité ? L'idée d'un impôt européen sur les sociétés a été pour la première fois lancée par la Commission européenne à la fin des années 1990, en particulier parce que son instauration aurait constitué une avancée décisive dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable en imposant un taux plancher d'impôt sur les sociétés. La crise économique et financière actuelle a également relancé le débat sur une intégration budgétaire plus poussée pouvant se traduire soit par une augmentation des ressources propres de l'Union européenne pesant sur les impôts nationaux comme la TVA, soit par la création d'un impôt européen. [...]
[...] L'approfondissement de l'UEM, notamment grâce à l'UBE, l'harmonisation fiscale, mais aussi l'existence dans le cadre de la gouvernance économique européenne d'institutions fédérales comme la BCE implique de s'interroger sur le fait de savoir si on ne pourrait pas avancer vers une structure plus fédérale en renforçant certains éléments à caractère économique et politique : citons la mise en place d'un ministère des Finances ayant pour compétence la supervision économique et budgétaire des États membres, l'harmonisation fiscale, un budget pour la zone euro ainsi que la transformation du MES en Trésor européen, responsable de l'émission d'eurobonds pour financer la mise en commun des dettes européennes ; la concertation renforcée des parlements nationaux et européens pour davantage faire entendre la voix des citoyens et avoir un vrai Parlement de l'euro ; l'élection au suffrage universel indirect du président de la Commission européenne. D'autres pistes sont à souligner telle que l'effacement des dettes dont l'histoire est riche. Enfin, on rappellera l'engagement moral de l'Union européenne sur un destin commun il y a une soixantaine d'années. [...]
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