L'Union européenne, en tant qu'économie importatrice et acteur de premier plan dans les échanges commerciaux mondiaux, est très concernée par les pratiques commerciales déloyales. Elle a ainsi mis en place un certain nombre d'instruments lui permettant de lutter contre ces distorsions de la
concurrence internationale (mesures antidumping et antisubventions), mais aussi de s'adapter aux évolutions soudaines des marchés qui nuisent à son économie (mesures de sauvegarde). Ces mesures lui ont permis ces dernières années de lutter contre le dumping pratiqué par certains pays émergents dans des domaines tels que l'acier, la chimie, le textile ou l'électronique.
Mais ces mêmes instruments sont aujourd'hui l'objet de critiques et de discussions. Le contexte a en effet évolué depuis la dernière grande réforme de ces outils au milieu des années 90. Dans l'économie européenne d'aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises bénéficient des faibles coûts de production pratiqués les pays émergents. Parallèlement, l'émergence de nouvelles puissances économiques comme la Chine, l'Inde ou le Brésil, rend nécessaire un renforcement des instruments de défense commerciale européens dans une économie mondiale de plus en plus compétitive.
Il faut donc s'interroger sur la pertinence des instruments de défense commerciale européens dans le contexte actuel : comment utiliser au mieux les instruments de défense commerciale européens tout en respectant les règles du commerce international ?
[...] L'Europe dans le monde, les instruments de défense commerciale dans une économie mondiale en mutation. Livre vert soumis à la consultation publique.6 déc COM (2006)763. p Règlement CE 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non-membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6 mars 1996); Règlement 2026/97 du 6 octobre 1997 sur les subventions; Règlement 519/94 du 7 mars 1994 sur le régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. [...]
[...] Les instruments de défense commerciale au sein de l'Union Européenne La libéralisation progressive des échanges commerciaux internationaux n'a pas été accompagnée d'une règlementation internationale des marchés suffisante. L'économie mondiale ne dispose pas d'autorité compétente pour réprimer les pratiques anticoncurrentielles ou les aides d'Etat, comme c'est le cas dans l'UE ou au niveau national dans la plupart des économies de marché. A défaut de pouvoir interdire ces pratiques dans le commerce international, l'OMC autorise néanmoins ses membres à créer et à utiliser des instruments de défense commerciale lorsque cela se justifie1. [...]
[...] L'instrument antisubvention est similaire à l'antidumping. La seule différence réside dans l'origine de la distorsion des échanges et de la concurrence internationale. Les mesures antisubventions se fondent en effet exclusivement sur les subventions étatiques accordées aux exportateurs. Enfin, les mesures de sauvegarde à l'importation sont différentes des deux dernières en ce qu'elles 4 Article 1 al.2 du Règlement CE 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non-membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6 mars 1996) ne concernent pas les pratiques déloyales. [...]
[...] Les chiffres sont ici aussi très révélateurs en comparaison avec les Etats-Unis par exemple. Le taux moyen des droits antidumping imposé par l'UE est de alors qu'il est de 132% pour les Etats-Unis. De plus, les taux imposés les plus élevés ont été de 369% pour les Etats-Unis, alors qu'ils n'ont été que de 67% pour l'UE, révélant encore bien la faiblesse de la pénalisation pratiquée par l'UE. En outre, il faut constater que la procédure d'imposition des droits est complexe et coûteuse, ce qui désincite les PME à engager ce genre d'action. [...]
[...] Il s'agit d'une sorte de mise en balance des intérêts des différents opérateurs économiques européens. Lorsqu'un préjudice trop important est causé à certains opérateurs par la mesure (en général les importateurs qui ont délocalisé leur production dans le pays visé par la mesure ou alors les consommateurs finaux), la Commission peut décider de clore la procédure. Cela limite encore les possibilités d'édiction des mesures de défense commerciale et politise encore plus la procédure. Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de réflechir à une réforme. [...]
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