Les institutions européennes - publié le 06/02/2009

Extraits

[...] Avant 1975, on faisait simplement une déclaration pour ouvrir une institution, désormais, il faut obtenir une autorisation. Les schémas départementaux et nationaux servent à définir et identifier les besoins des institutions afin de les financer. L'autorisation n'est valable que 10 ans, ensuite il faut la renouveler. La loi de 2002 parle d'une évaluation interne (tous les 3 ans) qui correspond à une démarche qualité, et d'une évaluation externe (tous les 5 ans). L'ANESMS (Agence Nationale de l'Évaluation Sociale et Médico-Sociale) créée depuis la loi de 2002 va permettre de créer des organismes qui vont vérifier la qualité des établissements (pas encore mis en place) - loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés : c'est une étape importante car elle va simplifier les lois concernant les handicapés, d'une part pour les adultes et d'autre part pour les enfants. [...]

[...] - le conseil des ministres est à la fois un organe législatif et exécutif. Il est assisté par le comité des membres permanents. Le parlement européen Il est composé de 732 députés européens. Les États-membres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le nombre de députés par pays, ce qui fait qu'il y a de grosses différences selon la taille et les possibilités des pays. Ils sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct en France. Les pouvoirs législatifs sont partagés avec le conseil des ministres. [...]

[...] L'annexe 24 fixe les conditions techniques d'accueil d'un établissement. La loi de 1956 est modifiée en 1987 : toute entreprise ayant 20 salariés à temps plein ont obligation d'embaucher de personnes handicapées. Il existe une dérogation : si une entreprise ne veut pas embaucher de personne handicapée, elle devra payer une redevance. Elle peut aussi sous-traiter avec un ESAT. Les personnes handicapées ne travaillant pas se retrouvent en foyer de vie, en foyer d'accueil médicalisé, en maison d'accueil spécialisée (soins constants). [...]

[...] Leur évolution Cette Europe va s'élargir avec la Grande-Bretagne en 1972. En 1980, elle s'élargit vers le sud et on parle de l'adhésion de la Turquie depuis 1986. L'Union Européenne devient de plus en plus compétente. Le traité de Maastricht date de février 1992 : c'est à partir de cette année qu'on parle de l'Union Européenne. En 1997, le traité d'Amsterdam a peu changé les anciennes réformes. La question de l'élargissement de l'Europe Le traité de Nice a été ratifié en 2001. [...]

[...] Il donne l'investiture aux commissaires européens. La cour de justice des Communautés et le tribunal de 1èreInstance La cour de justice des Communautés est composée de juges (un par État- membre). Ce sont des personnalités indépendantes nommées d'un commun accord avec les autres États. Son rôle est de faire appliquer la règlementation européenne. Elle peut être saisie par un État-membre, une institution, voire par un particulier. Elle est assistée d'un tribunal de Grande Instance. Les organes consultatifs - un comité consultatif, consulté uniquement sur le charbon et les aciers - un comité économique et social, composé de 122 membres - un comité des régions, censé représenter les collectivités territoriales Le budget communautaire de la T.V.A sert à financer l'Union Européenne. [...]