Introduction au Droit social européen

Extraits

[...] Tout citoyen peut se prévaloir directement en justice des normes. Conditions pour qu'une directive soit applicable : - il faut que le texte soit clair et précis - il faut que le texte soit sans conditions - il faut que nous soyons au-delà du délai a parti pour la transposition Primauté du droit communautaire. Il prime sur tout droit national. D'ailleurs, l'article 55 de notre Constitution française de 58 dit qu'en substance, les traités légalement ratifiés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. [...]

[...] Dans cette situation, un syndicat ne peut pas agir, c'est le salarié même qui peut agir. - toutes les voies de recours internes sont épuisées recours en dernier ressort). Cas de recours : - il faut une faute d'une institution (excepté du parlement européen) - il faut que la faute ait créé un préjudice direct à quelqu'un - il faut également un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Effets de ce recours : indemnisation totale ou partielle du préjudice e. [...]

[...] Le droit européen prime. - Les recommandations et avis : Il y a très peu d'actes de ce type (ex : le comité économique et social). Il n'y a pas d'effet obligatoire. - Les déclarations et résolutions : Ce sont des actes mineurs. C'est une pratique des institutions communautaires La jurisprudence communautaire. La CJCE crée des normes par le biais des principes généraux du droit (PGD). Cas de recours aux PGD : - le juge intervient en cas de défaillance des sources écrites (traités ou droit dérivé) (ex : la CJCE a établi comme PGD le principe de solidarité entre états membres, principe de continuité des servies publics). [...]

[...] NB : en droit civil : - TGI - Cour d'Appel - Cour de Cassation (Ch. Civile) NB : en droit administratif français : - tribunal administratif - Cour d'Appel administrative - Conseil d'État Effets du recours : - lorsque la CJCE a été saisie de cette décision, elle ne tranche pas le litige sur le fond - cet avis lie la juridiction nationale 2. Le tribunal de 1ère instance. Face à l'engorgement de la CJCE, on a créé le tribunal de première instance (TPI). [...]

[...] En bref, un état contrevient au droit européen. Toute directive en France doit être transposée en loi. Quelles sont les personnes qui peuvent agir ? Les états membres peuvent agir contre un autre état membre. La commission peut se saisir d'elle-même du manquement d'un état. Conditions de recevabilité du recours : - il faut que l'état membre qui a décidé de saisir la CJCE, saisisse d'abord la commission - si la commission ne rend pas d'avis carence), elle peut saisir la CJCE Cas de recours : - la notion de manquement c'est-à-dire toute violation du droit communautaire : o soit l'état a pris une mesure contraire au droit communautaire o soit l'état a pris une mesure contraire à une loi communautaire o l'état s'est abstenu de prendre une décision communautaire o soit l'état refuse d'appliquer un texte européen Il faut savoir que le manquement peut être le fait de n'importe quel organe étatique. [...]