Le principal reproche fait à l'Union Européenne est le manque de transparence et de pratique démocratique, et en ce temps de remise en question, la nécessité pour l'Union Européenne de se doter d'institutions légitimes et démocratiques se fait de plus en plus pressante. C'est pour cette raison que le Commissariat général au Plan a demandé au groupe de réflexion de JL Quermonne de proposer des réformes du système. Cette note de synthèse se basera pour grande partie sur ces propositions, formulées dans le rapport « L'Union Européenne en quête d'institutions légitimes et efficaces », ainsi que sur le traité de Nice qui résulte de la CIG de 2000.
Mais avant d'étudier les incidences de ces deux textes sur la structure institutionnelle de l'Union Européenne et sur le processus décisionnel, nous décrirons son fonctionnement afin de mettre en place le cadre des réformes
[...] Les coopérations renforcées donnent la possibilité d'aller plus loin pour les Etats qui en ont la volonté et la capacité, les autres Etats membres pouvant les rejoindre à tout moment. Le traité de Nice comprend une réécriture des dispositions à ce sujet dans le traité d'Amsterdam, car il n'y avait eu aucune coopération renforcée en deux ans. Les conditions ont été assouplies sur des points importants, il ne faut par exemple plus que 8 Etats membres au lieu de la majorité pour en lancer une et le droit de Veto des Etats membres a été supprimé. Mais le processus reste tout de même très contraignant. [...]
[...] Ses attributions se sont progressivement accrues avec la construction communautaire. - Il participe à l'exercice de la fonction normative (pouvoir d'amendement et droit de veto suspensif). - Il a un certain pouvoir budgétaire (en première lecture, il peut proposer au Conseil une modification des dépenses obligatoires. En seconde lecture, il revient au Parlement d'adopter ou de rejeter définitivement le budget) - Il a un pouvoir de contrôle : il peut voter à la majorité des 2/3 la censure de la Commission et approuve sa composition. [...]
[...] Ainsi, la légitimité de l'Union Européenne se trouve bien renforcée mais l'on a plutôt perdu en efficacité. C'est pour cette raison que l'extension de la majorité qualifiée à de nouveaux domaines et les coopérations renforcées sont très importantes pour éviter que l'Union Européenne ne sombre dans l'immobilisme. Des progrès restent encore à faire pour préparer l'élargissement dans de bonnes conditions. Il faut notamment cultiver le sentiment d'appartenance à un ensemble. Pour cela, il faut développer la citoyenneté de l'Union ainsi que les formes d'expression politique directe, harmoniser le mode de désignation des parlementaires et permettre le développement des partis au niveau européen (celui-ci est déjà facilité par le traité de Nice grâce à l'adoption d'un statut avec un financement européen). [...]
[...] - Etablissement d'un statut des partis politiques au niveau européen afin d'encourager leur développement. Des propositions de réforme du processus de décision ont également été faites : - Généralisation progressive du vote à la majorité renforcée au sein du Conseil des Ministres et possibilité de recourir à l'abstention constructive quand les intérêts nationaux sont en jeux. - Extension des coopérations renforcées au pilier de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). On a enfin une suggestion hautement controversée : celle d'établir un Pacte Constitutionnel refondateur établissant clairement les valeurs de l'Union, une charte des droits civiques et sociaux et l'architecture institutionnelle de l'Union. [...]
[...] Le rôle du Conseil de l'Union est ambivalent en cela qu'il est, à la fois, la principale composante du législatif communautaire et un élément constitutif de l'exécutif. A ces deux titres il assure la participation des gouvernements des Etats au fonctionnement de la Communauté. Sauf au titre de la CECA, le Conseil est en effet investi du pouvoir normatif, c'est-à-dire qu'il lui appartient en dernier ressort d'adopter les règlements et les directives. Enfin le Conseil arrête chaque année le projet de budget et participe avec le Parlement à son adoption. Le Parlement européen est élu au suffrage universel depuis 1979. [...]
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