Union européenne, Parlement européen, Commission européenne, système politique, pouvoir d?initiative législative, initiative législative indirecte, initiative législative directe, organes intergouvernementaux, pouvoir législatif, processus décisionnel, légitimité démocratique
À l'origine, l'Union européenne s'est construite à travers une dimension économique des traités. La construction européenne s'est donc bâtie à l'origine sur un vaste marché où la concurrence est libre (article 119 du TFUE). L'objectif originel de l'Union explique qu'il y ait autant de dispositions économiques au sein des traités et que donc le pouvoir normatif en soit confié à des organes de régulation économique comme la Haute autorité, devenue la Commission européenne. Si l'objectif était à l'origine la création d'un vaste marché, il n'y aurait dès lors pas besoin d'une qualité démocratique au processus décisionnel, mais d'une logique d'efficacité. Progressivement, l'Union européenne s'est transformée, passant d'une Europe économique à une Europe plus politique.
[...] Tous les événements récents pourraient engager ce processus d'une Union européenne plus politique, plus représentative, plus démocratique avec un véritable pouvoir d'initiative législative pour le Parlement qui pourrait redéfinir la politique de l'Union. Cependant, le principe reste qu'aujourd'hui, le pouvoir d'initiative législative appartient à la Commission européenne. On peut dire qu'elle possède un quasi-monopole. Ce pouvoir est inscrit dans les traités à l'article 17 § 2 du TUE ce qui en lui procure un socle solide, notamment en cas de recours face à la Cour de justice, souvent favorable à celle-ci. [...]
[...] D'abord, ces domaines n'ont jamais formé un bloc homogène. Ils touchent un domaine sensible de la souveraineté matérielle marquée par une logique intergouvernementale. Dans la politique étrangère et de sécurité commune la procédure d'autorisation est différente l'intergouvernementalisme s'y retrouve. Les états membres en font la demande au Conseil qui dispose d'un monopole de l'initiative. La Commission n'a qu'un rôle consultatif et le Parlement ne bénéficient que d'un droit d'être informé. Le conseiller statut seul à l'unanimité après avoir sollicité l'avis du représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que l'avis de la Commission sur la cohérence et la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et avec d'autres politiques de l'Union article 329 § 2 du TFUE. [...]
[...] Malgré tout, le Parlement aura donc surement vocation à évoluer dans les prochaines années en vue d'une redistribution des pouvoirs de l'initiative législative. [...]
[...] Il faudra donc s'interroger sur la Parlementarisation des rapports institutionnels. Ce sont les rapports entre le Parlement et la Commission qui permettent de voir le degré de Parlementarisation du régime en partant de la base que le gouvernement est contrôlé par le Parlement dans un régime parlementaire, mais trouve ses limites comme en France et Royaume-Uni. Le gouvernement contrôle la majorité au Parlement, car très souvent, le gouvernement est composé des chefs de file de la majorité parlementaire. Ce n'est pas un contrôle, mais une interaction entre un gouvernement et un parlement, mais en Europe, on n'a pas de gouvernement, mais une Commission donc on s'intéresse à celle-ci et le Parlement qui semble aujourd'hui les vecteurs de l'initiative législative. [...]
[...] Le système politique de l'Union est, en effet, très particulier. Le Parlement n'est pas à l'origine de l'étude démocratique de l'Union alors qu'en général on part de là. Il est à l'origine très effacé. Ce n'était pas lui à l'origine du système, mais il a acquis avec le temps des pouvoirs et une autonomie qui reste limitée d'où la dénomination de certains politistes qui parle d'un système semi-parlementaire. À l'origine, le Parlement européen n'avait pas de pouvoir sauf celui de donner son avis. [...]
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