Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne. Dans le premier pilier des Communautés européennes, l'initiative législative est exclusivement réservée à la Commission européenne. En effet, le principe est que le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission, afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre cohérent. Dans les deuxième et troisième piliers, l'initiative législative est partagée entre la Commission et les Etats membres dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans certaines matières relevant de la Coopération policière et judiciaire en matière pénale. La Commission, dans les textes, s'est vue attribuer un quasi-monopole d'initiative, mais celui-ci est-il exercé pleinement ?
[...] L'initiative législative de la Commission contestée Le monopole d'initiative de la Commission européenne fait l'objet d'une controverse. Selon certains, le monopole d'initiative de la Commission empêche l'instauration d'un véritable débat démocratique. Ainsi du processus de décision complexe et opaque qui régit les institutions communautaires, aucun intérêt général européen ne peut émerger. D'après les traités, la Commission est censée représenter l'intérêt général. Mais la Commission européenne n'a aucune légitimité démocratique, elle ne rassemble que vingt-cinq commissaires nommés par les chefs d'Etat ou de gouvernements et non pas nommés par les citoyens européens. [...]
[...] Dans les deuxième et troisième piliers, l'initiative législative est partagée entre la Commission et les Etats membres dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans certaines matières relevant de la Coopération policière et judiciaire en matière pénale. La Commission, dans les textes, s'est vu attribuer un quasi-monopole d'initiative, mais celui- ci est-il exercé pleinement ? Par ailleurs, ce droit d'initiative de la Commission est un droit partagé et contesté (II). I. L'initiative législative de la Commission : monopole ? [...]
[...] Au stade de la proposition, la Commission doit justifier de l'intérêt supérieur de sa proposition plutôt qu'une proposition nationale. Un test d'efficacité comparative doit être effectué concernant l'intervention de la Communauté européenne dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive. Ainsi, la Communauté, et par conséquent la Commission au moment de la présentation de sa proposition, doit justifier que l'action proposée ne peut être réalisée de manière suffisante au niveau du droit national, et, donc, peut être mieux réalisée au niveau communautaire. [...]
[...] Le quasi-monopole d'initiative de la Commission est un principe reconnu par les Traités communautaires mais l'usage de ce droit d'initiative n'est pas systématique a. Le quasi-monopole d'initiative reconnu à la Commission La Commission européenne est une institution ayant des pouvoirs d'initiative, d'exécution, de gestion et de contrôle. Elle incarne l'intérêt général de l'Union européenne. La Commission dispose don du droit d'initiative en vue de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général. Dans le 1er pilier communautaire, les institutions européennes fonctionnent selon la méthode communautaire. [...]
[...] La Commission européenne partage le droit d'initiative sur la préparation de la plupart des dossiers concernant les deux autres piliers avec les Etats Membres. II. L'initiative législative de la Commission : partagée et contestée Si les deux derniers piliers fonctionnent sur le mode de la coopération intergouvernementale, les pouvoirs de la Commission, quoique très limités, ne sont pas complètement inexistants Toutefois, le droit d'initiative de la Commission est contesté a. L'initiative législative de la Commission est limitée dans les 2e et 3e piliers La PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère et de défense et a pour objectif la sauvegarde des valeurs communes. [...]
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