L'initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite dans le droit européen par le Traité de Lisbonne en 2007. Elle permet aux citoyens de l'Union européenne de soumettre à la Commission une proposition législative.
Il faut cependant réunir certaines conditions comme le fait de rassembler 1 million de signatures provenant des citoyens de l'UE issus d'au moins 7 États membres.
Si la Commission consent à étudier la proposition, il peut en découler une directive ou un règlement qui aura un impact dans le domaine de l'ICE.
L'ICE est donc une forme de démocratie directe, la première au monde d'ailleurs, qui pourrait donner aux citoyens de l'UE la faculté d'agir sur une une partie de la politique européenne.
[...] Les initiatives citoyennes européennes ne peuvent pas mettre en avant des intérêts particuliers, mais des affaires européennes qui concernent les citoyens de plusieurs États membres. C'est pourquoi l'initiative doit répondre à deux conditions pour être considérée comme aboutie: elle doit être soutenue par un million de citoyens européens nécessite en outre un nombre minimum de signataires d'au-‐moins un quart des États membres (actuellement au nombre de sept). Le nombre minimum de signatures par pays varie en fonction du pays justement. [...]
[...] les initiatives portant sur une modification des traités de l'UE . les initiatives portant sur les domaines politiques de l'UE ne relevant pas des compétences de la Commission. En revanche, la Commission est tenue d'accepter toute initiative dont la base dans le traité n'est pas claire ou pour laquelle la compétence juridique est contestable. qui vont manifestement à l'encontre des valeurs démocratiques fondamentales La Commission n'accepte aucune initiative qui va manifestement à l'encontre des valeurs démocratiques fondamentales de l'UE. Les extrémistes n'ont donc pas la possibiité de diffuser leurs idées sur le site Internet de la Commission. [...]
[...] Avec l'initiative citoyenne européenne, seule la dimension pétitionnaire est conservée. La capacité de peser sur les formes traditionnelles de prises de décision n'existe pas, puisqu'il n'y a pas d'effet obligatoire sur les acteurs publics européens. Enfin, sous l'angle du débat public que peuvent générer les initiatives citoyennes européennes, là encore il ne s'agit pas d'un débat contradictoire argumenté entre plusieurs solutions comme lors d'un vote mais plutôt d'une campagne en faveur d'une préconisation, ce qui en limite grandement la dimension civique auprès du grand public et ne permet de connaître la mobilisation contraire que pourrait soulever l'initiative. [...]
[...] Une description des objectifs de l'initiative citoyenne proposée (pas plus de 500 caractères) 4. Les dispositions des Traités considérés comme pertinents par les organisateurs de l'action proposée 5. Les noms, prénoms, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité de citoyens, indiquant précisément le représentant et le suppléant ainsi que leurs adresses mail. Une fois qu'un citoyen a fourni ces informations, la Commission européenne dispose de deux mois pour inscrire l'initiative citoyenne proposée en vertu d'un numéro d'enregistrement unique. [...]
[...] Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Article 114 TFUE : C'est un article qui traite d'harmonisation des législations nationales et européennes + Conclusion : L'ICE et sa légitimité démocratique A : Ont-‐elles une réelle légitimité démocratique ? Il est à craindre compte tenu des contraintes liées à la collecte d'un million de signatures dans un minimum de 7 États-‐membres en un an que les initiatives citoyennes européennes qui réussissent tendent à représenter les intérêts d'organisations déjà existantes. Bien que leur impact soit limité puisque la Commission conserve la faculté de négliger une initiative, les organisations représentant des intérêts seront toujours plus mobilisées que les citoyens de base. [...]
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