En 1957, le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne. Au fil des années, les traités et accords communautaires se sont accumulés, de même que le droit dérivé, créant de nouvelles obligations pour les pays membres et forgeant l'Union Européenne. Issues d'un droit « spécifique » par sa nature même, les normes communautaires influencent d'une façon bien particulière l'ordre juridique interne des états membres. La première des caractéristiques du droit communautaire réside dans son « autonomie », c'est-à-dire qu'il est un ordre propre, « issu d'une source autonome » (Arrêt Costa) et « indépendant des Etats membres » (Arrêt Van Gend en Loos), autonomie qui protège son intégrité. Ainsi l'on considère que le droit communautaire est à la fois distinct des ordres nationaux, et en formant une partie intégrante. L'influence des normes communautaires dans l'ordre juridique interne devient alors complexe.
En quoi et dans quelle mesure la nature même des normes communautaires leur a-t-elle permis d'avoir une influence dans l'ordre juridique interne français ?
Nous poserons qu'une norme est une « règle de droit qui évoque la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite » (Vocabulaire juridique de Cornu) et nous entendrons par « ordre juridique », relativement à une entité, l'ensemble des règles de droit qui la gouvernent. Il s'agit de voir dans un premier temps que l'influence des normes communautaire se fait au nom du principe de primauté et étudier dans un deuxième temps en quoi l'effet direct permet cette influence.
[...] Ainsi, on distingue les normes à effet direct horizontal ou complet, invocables devant tous les tribunaux nationaux et concernant jusqu'aux litiges entre personnes privées, et les normes à effet direct vertical ou partiel, invocables seulement dans le cas de litiges entre particuliers et autorités étatiques. La mise en œuvre des normes communautaires a induit des conséquences plus ou moins directes. Elle a impliqué la possibilité pour chaque ressortissant de les faire respecter au niveau national, nécessitant donc d'une part une protection juridictionnelle accessible et effective, et d'autre part une mise en cause de l'Etat fautif envers le ressortissant. C'est ce que M. [...]
[...] Les règlements bénéficient d'un effet direct dit per se, c'est-à-dire apte à produire de plein droit un effet direct dans son ensemble (CJCE décembre 1974, affaire Van Duyn). La force obligatoire qui s'attache aux dispositions qu'ils comportent n'est pas subordonnée à une intervention des autorités des Etats membres comme l'a souligné le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1977. Leur effet est logiquement horizontal, puisqu'il crée des obligations à la charge des particuliers. Au sujet des directives et des décisions, elles appellent des mesures nationales d'application. L'effet direct des directives a fait débat. [...]
[...] Il s'agit de voir dans un premier temps que l'influence des normes communautaires se fait au nom du principe de primauté et étudier dans un deuxième temps en quoi l'effet direct permet cette influence. L'influence des normes communautaires au nom du principe de primauté Le système juridique français repose sur le schéma de la pyramide kelsénienne, édifice hiérarchisé comprenant à son sommet la toute-puissante Constitution puis graduellement par ordre décroissant d'importance les différentes normes (lois, décrets, Mais l'intégration de l'ordre juridique communautaire a bouleversé cette hiérarchie formelle et automatique. [...]
[...] Quant aux décisions, il s'agit de distinguer celles adressées à une personne privée (physique ou morale) qui ont un effet horizontal, de celles adressées aux états membres eux- mêmes, qui ont un effet vertical. Quant aux accords internationaux liant la communauté, la présomption d'effet direct ne peut leur être automatiquement étendue. Tout dépend en effet de l'esprit, de l'économie ou des termes des dispositions conventionnelles en causes (Le système juridique communautaire, Denys Simon). Cette problématique est particulièrement discutée au sujet des accords instituant l'OMC. [...]
[...] L'application pratique : un compromis En France en effet, la nature du droit communautaire a fait (et fait encore aujourd'hui) beaucoup débat. Si on a fini par lui reconnaître la primauté pleine et entière sur les lois internes, la prévalence sur la Constitution lui a toujours été refusée. Sous la IVe République, il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, et la France avait consenti à des limitations de souveraineté nécessaires à la défense de la paix sous réserve de réciprocité (alinéa 15 de la Constitution de 1946). [...]
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