Droit de l'Union européenne, finances publiques nationales, économie autarcique, union économique et monétaire, Banque européenne, Traité de Maastricht, souveraineté financière, libre circulation, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, loi organique relative aux lois de finances
Les finances publiques regroupent tous les actes destinés à établir des budgets, il s'agit de l'ensemble des règles gouvernant les finances de l'État. On considère qu'elles ont toujours existé, elles apparaissent avec l'Homme, notamment avec l'impôt. Ainsi, la dette publique a toujours existé. Elle correspond à l'ensemble des engagements financiers pris sous forme d'emprunts. Celle-ci est de plus en plus présente, notamment depuis les années 1970 et le choc pétrolier. Par la suite, de nombreuses crises ont conduit à une augmentation de cette dette, notamment les crises de 2008 et de la COVID-19. On retrouve de plus en plus de projets de mise en commun des dettes. De plus, la crise de la COVID-19 a eu un impact très important sur les finances publiques. Les restrictions sanitaires induisent un recul du PIB de 7,9 % en 2020. On note une augmentation considérable de la dette publique, c'est à dire moins 63,8 milliards d'euros de recettes et 92,8 milliards d'euros de dépenses. Cette question de la dette publique est présente dans la plupart des États industrialisés.
[...] À ce niveau, l'Union européenne conserve des compétences exclusives. Chaque État participe activement au budget européen, celui-ci est ensuite réparti au sein des États membres et dans des secteurs précis. De ce fait, sur les années 2021- milliards d'euros sont réservés à la sécurité et la défense. En 2020, l'Allemagne a contribué à hauteur de 19,6 milliards d'euros et la France a bénéficié de 13,5 milliards d'euros ; 9,2 milliards pour l'agriculture, l'environnement et le développement durable pour la croissance et l'emploi et 1,2 pour le développement territorial. [...]
[...] Ces restrictions trouvent une certaine légitimité ; elles sont garantes du bon fonctionnement des finances publiques. En effet, dans le cadre d'une cohésion entre les États, le dysfonctionnement d'un pays est un problème pour tous les autres. Le pacte de stabilité et de croissance présente deux positions : une position préventive et une position correctrice. Au regard des critères de convergence du traité de Maastricht, l'État peut faire l'objet d'une procédure pour déficits excessifs (article 126 du TFUE), si le rapport entre le déficit public prévu et le PIB dépasse la valeur de référence. [...]
[...] Par la suite, de nombreuses crises ont conduit à une augmentation de cette dette, notamment les crises de 2008 et de la COVID-19. On retrouve de plus en plus de projets de mise en commun des dettes. De plus, la crise de la COVID-19 a eu un impact très important sur les finances publiques. Les restrictions sanitaires induisent un recul du PIB de en 2020. On note une augmentation considérable de la dette publique, c'est à dire moins 63,8 milliards d'euros de recettes et 92,8 milliards d'euros de dépenses. [...]
[...] On dit qu'elle a valeur de clef de voûte des finances publiques françaises. On pourrait ajouter que cette loi intensifie l'influence de l'Union européenne au sein des États, leur conférant davantage d'autonomie. Or, malgré cet apport incontestable, on note l'échec de la loi LOLF. Cet échec tiendrait de la résistance aux changements. Les administrations ne respectaient pas forcément les résultats fixés et les parlementaires sous-expliquaient les indications afin de mesurer les performances. Vers un renforcement des règles de la gouvernance économique de l'Union européenne Suite à cet échec, on tente de redresser l'économie. [...]
[...] Cette loi fixait les règles procédurales et substantielles. Tout d'abord, elle renforçait les pouvoirs de l'exécutif. Sur le plan économique, la loi de finances de 1959 stipule qu'il est possible avoir un déficit budgétaire dans la mesure où cela facilite la croissance. Or cette loi fut sujette à de nombreuses critiques, considérée comme inconstitutionnelle. Celle-ci, écrite par le pouvoir exécutif aurait été créé dans l'intérêt de celui-ci. En effet, on note une dévalorisation des pouvoirs du Parlement, seules les mesures nouvelles, c'est-à-dire du budget, étaient discutées par le Parlement. [...]
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