Le Droit social Européen peut être défini comme l'ensemble des dispositions, principes de nature sociale présents dans deux sources supranationales majeures du Droit positif français que sont le Droit Européen, régit par le Conseil de l'Europe dont l'organe principal est la Cour Européenne des Droits de l'homme, et le Droit communautaire, c'est-à-dire maintenant celui de l'Union Européenne.
Ce Droit social Européen, du fait de son caractère supranational, prime sur le Droit social français et le juge en matière sociale de la Cour de cassation, qui auparavant ne faisait que très rarement mention des principes fondamentaux garantis par le Droit social Européen, ne cesse depuis une dizaine d'années de les rappeler. Si la Cour de cassation en matière sociale semble envoûtée à l'idée de baser ses jurisprudences sur des principes et normes de Droit social, elle ne l'est pas moins par les décisions rendues par les juridictions européennes qui vont lui permettre d'appliquer au mieux un principe fondamental du Droit social Européen dans le droit interne.
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière sociale, respectueuse des normes et principes d'origine européenne et communautaire, va souvent s'inscrire en désaccord avec la législation interne qui sur certains points ne semble pas être en conformité avec le Droit social européen. Ici la jurisprudence de la Cour suprême va avoir pour rôle de sensibiliser le législateur sur la nécessité d'adapter les textes internes aux exigences de l'Europe.
Dès lors, de quelle manière la Cour de cassation va-t-elle s'inspirer du Droit social européen dans ses jurisprudences en matière sociale et quels vont être les impacts de ces dernières sur le droit interne ?
Il convient d'une part de traiter de l'engouement croissant du juge suprême en matière sociale à utiliser dans ses décisions des principes et normes issues du Droit social Européen puis d'autre part de témoigner de l'importance du rôle que va jouer cette jurisprudence en matière sociale dans le droit interne.
[...] Ce texte réservé qu'aux femmes ayant élevé des enfants ce dernier s'est vu refuser par la juridiction de premier degré une telle demande. Toutefois, l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel et l'arrêt de rejet de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation se sont opposés à l'application d'une telle disposition. La Cour de cassation ici est en accord avec le juge d'appel et reconnait qu'un homme comme une femme participe à l'éducation de ses enfants qui s'exerce en commun entre parents. [...]
[...] À titre de remarque, la chambre sociale de la Cour de cassation dans ses arrêts du 12 janvier 1999 et 24 janvier 2007 a aussi écarté les arguments de la Cour d'appel en se basant dans ses visas sur un principe fondamental de la CEDH, en l'occurrence il s'agissait du respect de son domicile. Ces arrêts feront l'objet de développements ultérieurs. La primauté des directives communautaires défendue par le juge de la chambre social À l'instar des principes fondamentaux présents dans la Convention EDH, les directives du Droit communautaire sont une source capitale du Droit du travail et ont tendance à se multiplier avec la construction européenne. [...]
[...] Le juge suprême, réuni en chambre sociale doit veiller à prendre en considération dans sa jurisprudence le respect de cette convention. La nécessaire application du Droit communautaire. L'Union Européenne mise en place par le Traité de Maastricht en 1992 est composée elle aussi de nombreux traité, dont les dispositions admettent une valeur supranationale. Toutefois, l'Union Européenne, reconnaissant tout de même les principes présents dans la CEDH, ne joue pour l'instant qu'un rôle assez modeste en Droit du travail. Toutefois, le irlandais et la future mise en place du traité de Lisbonne auront pour conséquence de mettre en place la Charte des Droits fondamentaux de l'Union, qui pour l'instant n'a pas de valeur contraignante, mais qui aura une importance conséquente dans le Droit social de l'Union européenne dans un avenir proche. [...]
[...] Ici la Cour de cassation dans son conclusif casse l'arrêt confirmatif de la juridiction de second degré en mettant en exergue l'application stricte du principe prévu dans l'art 6.1 de la CEDH. Ici les parties peuvent invoquer à tout moment le problème d'impartialité des juges et toute juridiction est tenue de le résoudre. - La chambre sociale en plus de renseigner les juridictions de fond sur la bonne application des principes fondamentaux de la CEDH, n'hésite pas à écarter tout raisonnement des juges du fond, toute norme invoquée qui contraire aux principes de la CEDH. [...]
[...] Le Droit social Européen, composé des sources sociales du Droit européen et communautaire, admet une influence considérable sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière sociale en raison de la prééminence du Droit européen sur les normes internes. Les principes fondamentaux garantis par la Convention EDH et les directives du Droit communautaire, souvent bravés par les textes nationaux et certaines jurisprudences internes, semblent ici respectés par la jurisprudence de Cour suprême en matière sociale qui d'une part montre comment ces principes fondamentaux peuvent trouver leur application à des situations concrètes et qui d'autre part peut balayer tout texte s'opposant aux normes sociales Européennes supranationales par leur simple évocation et explication. [...]
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