L'Europe exerce une pression très forte sur les droits nationaux, tant par le biais du droit de l'Union européenne que par le droit de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sous l'effet de la primauté du droit européen sur le droit national, ce dernier voit son influence et son autonomie reculer. L'Etat serait-il en train de perdre son monopole sur la production des normes juridiques ? Assistons-nous à la fin du droit français ?
[...] Mixte mai 1975 CE, Ass octobre 1989 CE septembre 1990, Boisdet CE février 1992, Rothmans CE, Mme Perreux, Ass octobre 2009 Cass, Ass Plén février 1999 Décision 92-312 DC du 2 septembre 1992 : le C.C. ne peut exercer de contrôle sur la révision de la Constitution. Gaudemet-Tallon Arrêt int. handelgesellschaft, CJCE et Rutili, CJCE en réponse à la célèbre décision So Lange de la Cour Constitutionnelle allemande (1974), qui ouvrait la voie à un contrôle de conventionalité des actes de droit dérivé, au regard des droits fondamentaux protégés par la Constitution allemande, remettant en cause le principe de primauté du droit communautaire. [...]
[...] - DUBOS, O., Adaptation européenne des législations nationales et système juridique étatique : quelle alchimie ? Petites affiches octobre 2004 198 - FAUVARQUE-COSSON, B., et MAZEAUD, D., Pensée juridique française et harmonisation européenne du droit Paris, Société de législation comparée - FAUVARQUE-COSSON, B., Vers un universalisme renouvelé : quelles en sont les manifestations en droit ? Diogène p. 68-81. - GAUDEMET-TALLON, H., Le pluralisme en droit international privé : richesses et faiblesses (le funambule et l'arc-en-ciel) Cours général, Recueil des cours - JOERGES, C., Sur la légitimité d'européaniser le droit privé, Plaidoyer pour une approche procédurale Revue internationale de droit économique, 2004/2 (t. [...]
[...] s'apparente plus à un enrichissement du droit, au service de sa qualité, qu'à un outil de contrainte sur le droit français. La doctrine a mis en avant l'idée d'une coexistence des normes sur le plan vertical, où l'on recherche une coordination plus qu'une hiérarchisation[10]. Cette coexistence se retrouve dans ce qu'on appelle la circulation ascendante des droits fondamentaux. Dans le silence du Traité, le juge communautaire a été contraint de faire entrer dans ses principes généraux le respect des droits fondamentaux tels que protégés par les traditions constitutionnelles communes aux Etats-membres et par la CEDH[11]. [...]
[...] En vertu de ce principe, la norme supérieure crée des droits et des obligations dans les patrimoines juridiques. Son application peut être invoquée, devant un juge national qui a l'obligation de la mettre en œuvre. Ce caractère direct a été consacré par la CJCE dans l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 qui conclut que la C.E. constitue un nouvel ordre juridique du droit international intégré aux ordres juridiques nationaux et que le droit communautaire est destiné à s'inscrire dans le patrimoine juridique des Etats membres. [...]
[...] Par le biais des règlements et des directives, il a modifié le paysage juridique français en profondeur. Avec l'arme du recours en manquement, il s'assure que les Etats respectent leurs obligations. A ce titre il remet en cause des situations données, en bousculant par exemple notre conception du service public et de la politique de concurrence. Bien que le projet de code européen des contrats n'ait toujours pas abouti, il s'inscrit également dans cette perspective d'européanisation du droit. B. Une fondamentalisation des droits nationaux Dans le même temps, les droits garantis par la Convention EDH ont fait une entrée fracassante dans l'ordre juridique interne. [...]
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