Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l'application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres de cette dernière, l'Etat doit dorénavant se comporter vis-à-vis de ses entreprises comme tout actionnaire privé. Cette modification de la conception de propriété étatique résultant d'une libéralisation de l'économie prônée par l'idéologie néo-libérale du droit communautaire est englobée dans un phénomène général de remise en cause de l'interventionnisme étatique au niveau planétaire.
[...] Cette unicité d'organisation et de contrôle des entreprises publiques nationales semblent constituer l'aboutissement du rôle d'actionnaire de l'Etat entendu par le droit communautaire. Tel est le cas de manière non exhaustive de la SNCF, EDF, de GDF, de l'Aéroport de Paris, de Charbonnages de France, de la Compagnie Nationale du Rhône ainsi que de GIAT Industies. Exemple du Fonds de développement économique et social constitutif d'un organe d'arbitrage interministériel qui fixe le montant des subventions d'investissement destinées aux entreprises du secteur de l'énergie, des transports et des télécommunications. [...]
[...] Le droit communautaire attend de l'entreprise publique qu'elle se comporte comme une entreprise privée. Or, cette vision communautaire vient bouleverser les conceptions françaises. Les rapports exercés par l'Etat français sur ses entreprises ont toujours été conditionnés par la volonté étatique de conférer aux entreprises publiques une fonction plus ou moins régulatrice de l'économie, permettant la mise en œuvre d'une politique axée sur une cohésion certes à base économique mais également sociale, industrielle voire régionale. Nous assistons donc, sous l'influence du droit communautaire, à une certaine actionnarisation des rapports de l'Etat avec ses entreprises, se manifestant essentiellement, il est vrai, envers les grandes entreprises exerçant leur activité principalement en secteur concurrentiel. [...]
[...] Nul n'ignore que l'exercice d'une mission d'intérêt économique général peut être accompli par une entreprise privée sans intervention de l'Etat. Néanmoins, un service public caractéristique d'une mission d'intérêt économique général pourrait être exercé par une personne privée telle qu'une entreprise à charge pour l'Etat de compenser les frais résultants de l'exercice de cette mission. Si le fait de concéder l'exercice d'un service public à une entreprise privée au travers d'une délégation est depuis fort longtemps admis en France, le droit communautaire tend à généraliser ce procédé[16]. [...]
[...] dr. eur p BRACQ S., Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au cœur de la tourmente, RTD eur p CHEVALLIER J., La gouvernance, un nouveau paradigme étatique RF adm. publ 105/106, p. 203. [...]
[...] Au travers de cette modification des rapports entretenus par l'Etat à l'égard de ses entreprises, c'est toute une conception d'un Etat vecteur de l'activité économique qui est remise en cause. Une modification des relations Entreprise publique-Etat suggérée par le droit communautaire de la concurrence Le droit communautaire de la concurrence, par son application, considère l'entreprise publique et l'entreprise privée sur un pied d'égalité. Ce principe d'égalité vient dénier la finalité de l'entreprise publique qui peut être dorénavant assurée tant par des opérateurs privés que par des opérateurs publics. [...]
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