« La primauté est une condition existentielle du droit communautaire qui ne peut existé en tant que droit qu'à la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit des États membres ».
Cette phrase de Pierre Pescatore symbolise bien la place croissante qu'occupe le droit communautaire (DC) au sein des Etats-membres de l'Union Européenne (UE). Le droit communautaire est l'ordre juridique qui découle des traités constituants et qui ne doit pas être confondu avec le droit européen découlant en plus de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) signée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les sources du DC sont multiples et il possède un statut particulier différent du rapport classique entre droit international et droit français malgré les similitudes de ratification et de réciprocité. Ainsi, l'importance croissante du DC a bousculé, bouleversé notre manière de concevoir l'application de nos règles et de notre droit sur le sol national. En effet, en tant que membre à part entière de l'UE, la France doit se plier aux exigences communautaires et mettre ses principes en dessous des intérêts communautaires. Il en découle que toutes les normes applicables sur le territoire Français ne sont plus des normes d'origine Française uniquement.
Par conséquent, il convient de se demander quelle est la portée de cette dominance du DC sur les pouvoirs publics français, c'est-à-dire sur l'ensemble des services et des agents chargés de l'administration de l'État.
[...] Ainsi, elle reconnaît l'effet direct du DC en 1963 avec l'arrêt Van Gend en Loos vs administration fiscale néerlandaise. L'effet direct signifie que le DC peut être directement invoqué par un particulier devant un juge national. Si la France l'accepte pour les règlements, il n'en a pas toujours été de même pour les directives. En effet, l'arrêt Ministère de l'intérieur vs Cohn-Bendit du Conseil d'État (1978) limite la portée juridique des directives leur niant une applicabilité immédiate en invoquant le délai de transposition nécessaire. [...]
[...] L'interpénétration du droit national et des droits communautaires témoigne d'une influence mutuelle. L'influence et les interpénétrations des deux droits se retrouvent dans les arrêts rendus par le tribunal de première instance de l'UE (TPI) et la CJUE. Le premier considère avec l'arrêt Diaz vs Parlement (1998) que l'application du droit communautaire peut impliquer, le cas échéant, une référence au droit des États membres lorsque le juge communautaire ne peut déceler dans le droit communautaire ou dans les principes généraux du droit communautaire les éléments lui permettant d'en préciser le contenu et la portée par une interprétation autonome. [...]
[...] Ainsi, le DC est très riche et couvre tous les domaines. Il repose sur les trois principes de la primauté, de l'autonomie et de l'effet direct. Son influence sur les pouvoirs publics est majeure dans la mesure où tout particulier, institution ou état peut en vertu de ces arrêts poursuivre la France en cas de non-respect de ses engagements. Une procédure en manquement initiée par la Commission devant la CJUE en 2005 a notamment vu la France se faire condamner à une amende communautaire de vingt millions pour non-respect des règles concernant la pêche du merlu. [...]
[...] Cependant lorsque selon ce principe il revient aux instances communautaires de légiférer, l'influence des pouvoirs publics français sur l'élaboration du droit communautaire lui permet de dégager certaines marges de manœuvre. Ainsi, en amont, les pouvoirs publics français compétents (Président de la République, premier ministre, ministres, Parlement, SGAE, RP) sont les acteurs qui vont négocier l'élaboration du DC. C'est donc en amont que s'exerce l'influence des pouvoirs publics français sur le DC. De plus, une différence s'opère également en fonction de la nature de l'acte édicté. [...]
[...] Une influence croissante du DC sur les pouvoirs publics français. Les sources multiples du DC. Dans un premier temps, il faut distinguer deux branches du DC. Tout d'abord le DC originaire qui est composé des trois traités fondateurs que sont le traité de Paris en 1951 (CECA), le traité de Rome en 1957 (CEE) et le traité Euratom la même année (CEEA). Il faut également y ajouter leurs diverses révisions et aménagements comme l'Acte unique européen (1986), le traité sur l'Union européenne (1992), les traités d'Amsterdam (1997) et de Nice (2001), et le dernier en date qui est le traité de Lisbonne (2008). [...]
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