Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n'est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l'incorporation d'un droit qui lui est extérieur, marquant l'insertion de la norme juridique européenne dans l'ordre juridique français.
Le droit communautaire est constitué par l'« ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. (…) Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ». Quant à la notion d' « influence », celle-ci est issue du latin influentia et représente l' « action qu'une chose exerce sur une personne ou une autre chose ».
Il convient ici de se pencher sur l'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français, en caractérisant l'emprise de celui-ci. En étudiant l'influence d'un droit sur un autre, on s'intéresse d'une part aux différentes interactions possibles entre ces droits, et de l'autre au rôle joué par le droit communautaire au sein de l'ordre juridique français.
En quoi et dans quelle mesure la nature même des normes communautaires leur a-t-elle permis d'avoir une influence dans ce processus ?
[...] Quant à la notion d' influence celle-ci est issue du latin influentia et représente l' action qu'une chose exerce sur une personne ou une autre chose». Il convient ici de se pencher sur l'influence du droit communautaire dans l'ordre interne français, en caractérisant l'emprise de celui-ci. En étudiant l'influence d'un droit sur un autre, on s'intéresse d'une part aux différentes interactions possibles entre ces droits, et de l'autre au rôle joué par le droit communautaire au sein de l'ordre juridique français. [...]
[...] Les principes d'incorporation du droit communautaire au droit français A. Le principe de primauté Par sa qualité d'Etat membre, la France a l'obligation de transposer au sein de son droit national toute norme communautaire ayant un effet contraignant. Ceci suppose à travers la Constitution française que l'ensemble de ses normes soit conforme aux règles européennes, puisque la Constitution exige une conformité du droit français aux droits internationaux et que les normes européennes soient elles-mêmes nées des traités internationaux L'ordre juridique français possède deux sources de droit : - Les sources étatiques : la Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence ; - Les sources supra étatiques : le droit international du travail, les conventions du Conseil de l'Europe et le droit communautaire. [...]
[...] Celle-ci a eu à apprécier, à travers l'arrêt Costa de 1962, le cas de la non-conformité d'une loi nationale antérieure à la norme communautaire. Cet arrêt est fondateur, puisqu'il implique qu'une loi simplement nationale contraire à une norme communautaire ultérieure ne peut plus prévaloir. Cette solution est reprise par la jurisprudence du Conseil d'Etat, lequel admet la prééminence des normes communautaires sur les lois antérieures, mais rejette cette prééminence en ce qui concerne les lois postérieures, et ce jusqu'à l'arrêt Nicolo, rendu le 20 octobre 1989. [...]
[...] ( Un traité contraire à la Constitution ne peut entrer en vigueur sans révision préalable de celle-ci. Art : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ( Tout traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé dès sa publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois. Ex : Affaire Georges Pinson, décision rendue par la commission franco- mexicaine du 10 octobre 1928, dans laquelle le principe de la primauté des normes internationales était clairement avancé : Il est indiscutable que le droit international est supérieur au droit interne Le droit communautaire, composé de droit primaire et de droit dérivé, possède donc une influence certaine au sein du système juridique français. [...]
[...] Ex : Décision constitutionnelle du 15 janvier 1975, concernant l'Interruption Volontaire de la Grossesse, primordiale sur deux plans : a. Si les dispositions des articles 55 et 61 confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l'article de celle- ci ; ( L'autorité des traités ne peut être comparée à l'autorité de la Constitution. [...]
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