L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique

Extraits

[...] En effet, le France conçoit l'article 5 bis comme posant un principe de fermeture sous réserve, les corps de fonctionnaire dans cette version-là sont réputés fermés aux ressortissants communautaires sauf si on prévoit leur ouverture, alors que la volonté de la Commission était l'ouverture. La France a été contrainte de changer sa législation suite à sa condamnation par la Cour de Justice avec les conséquences de l'affaire Burbaud, une ressortissante du Portugal désirant occuper le poste de directrice d'hôpital en France, démontrant la réticence de l'Etat d'appliquer le principe de libre circulation des travailleurs au sens du droit communautaire. [...]

[...] Dans une seconde partie on démontrera en quoi cette normalisation du droit de la fonction publique n'est que partielle. II. Le maintien des spécificités du droit de la fonction publique On présentera ici en quoi le droit de la fonction publique reste un droit exorbitant du droit travail qui évolue également grâce à une nouvelle politique de gestion de l'administration, le New public management A. Le maintien de règles exorbitantes du droit commun On s'attachera à démontrer ici en quoi la fonction publique relève d'un droit exorbitant du droit commun en raison d'une part du recrutement de ses agents et d'autre part en raison de l'utilisation par certains agents de prérogatives de puissances publiques (PPP) Le recrutement par concours Malgré l'affaire Burbaud et les conséquences qu'elle a entrainé, notamment le fait qu'un ressortissant de l'Union européenne disposant d'un diplôme équivalant à celui du pays dans lequel il souhaite exercer sa profession en tant qu'agent public, comme le poste de directeur d'hôpital public comme en l'espèce, le ressortissant sera dispensé du concours d'entrée dans l'école administrative délivrant le diplôme, mais il pourra lui être demandé par un stage professionnel la vérification de ses compétences. [...]

[...] Il n'en est rien, pour le droit communautaire il faut regarder l'agent public comme un salarié de droit privé soumis au principe de la libre circulation. Encore une fois, c'est l'arrêt de la CJCE Commission contre Royaume de Belgique de 1980 qui apporte une définition de ce qu'est un emploi dans l'administration publique. En effet, pour le droit communautaire, il ne faut pas réfléchir dans une logique organique, sinon tous les emplois dans les services publics administratifs seraient exemptés du principe, mais dans une logique fonctionnelle, à savoir il faut réfléchir emploi par emploi. [...]

[...] De plus, cette situation légale et réglementaire va dans le sens contraire de la contractualisation. En effet, un syndicat de fonctionnaires passant un accord avec le ministre de la fonction publique pour une augmentation de salaire, ce gentlemen agreement n'aura aucune valeur juridique. Pour autant, par l'article 3 de la directive 77/187/CEE du 14 Février 1999 pose la règle de la continuité des contrats de travail en cas de reprise d'une activité par une personne publique. Cette directive entraina dans le droit positif français la création d'un article L 122-12 du Code du travail disposant que tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise La directive européenne entend créer au sein des personnes publiques employant traditionnellement des fonctionnaires, des contractuels de droit privé. [...]

[...] L'instauration du marché commun en est la preuve avec l'ouverture des frontières par la création d'une Union douanière entre les Etats membres. Cette influence du droit communautaire a suscité de nombreuses craintes, on se souvient du mythe du plombier polonais avec la directive Bolkenstein. La France a longtemps pensé que le droit communautaire épargnait le droit de la fonction publique, il n'en est rien. C'est dans l'optique de l'étude de l'influence du droit communautaire vis-à-vis du droit de la fonction publique que s'inscrit le sujet. L'influence du droit communautaire implique-t-elle la banalisation du droit de la fonction publique ? [...]