L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la place des normes communautaires dans notre hiérarchie des normes. Ces normes sont supralégislatives.
En vertu de l'importance de la place des normes, il apparaît évident leur importance dans notre droit national français. Le droit administratif français, branche du droit public, est droit qui concerne l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques, ce droit est aujourd'hui profondément marqué par l'influence du droit communautaire.
Il est nécessaire de faire une distinction au sein du droit communautaire, aussi nommé droit européen : il existe un droit originaire qui est le droit contenu des les traités fondateurs de l'Union européenne puis un droit dérivé qui lui contient les nombreuses règles édictées par les organes communautaires. Ces règles sont surtout pour l'essentiel des règlements et directives.
On parle aujourd'hui d'influence du droit communautaire dans le droit interne, c'est-à-dire d'autorité, d'impact exercé par ce droit. Le droit communautaire est devenu le principal « producteur » de règles écrites en droit français et le droit administratif est directement concerné.
[...] La place prioritaire du droit communautaire dans la hiérarchie des normes a notamment permis de créer une obligation constitutionnelle de transposer les directives du droit communautaire dérivé. Le Conseil Constitutionnel parvient à tirer de l'article 88-1 de l Constitution que la transposition d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle C'est ainsi que dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat (arrêt Mme Perreux octobre 2009) il est fait cas de cette exigence. Le Conseil d'Etat, juge suprême de l'ordre administratif affirme : Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires qui est une obligation ( ) revêt en outre le caractère d'une obligation constitutionnelle ( ) il apparaît au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation Une directive communautaire peut être invoquée à l'appui d'un recours exercé devant le juge administratif contre un acte administratif. [...]
[...] Contrôle du juge administratif L'élément le plus marquant du respect du droit communautaire dans l'ordre interne ainsi que de son influence sur le droit administratif est le contrôle de conventionnaliste exercé par le juge administratif. L'acceptation de ce contrôle par le Conseil d'Etat, permet de vérifier la conformité des normes nationales avec le droit communautaire originaire et dérivé. La loi déclarée contraire demeure en vigueur, mais les juges font prévaloir sur elle la norme issue du traité. Ils ne l'annulent pas, mais évitent son application dans l'espèce concernée. [...]
[...] Le droit communautaire est devenu le principal producteur de règles écrites en droit français et le droit administratif est directement concerné. Pendant longtemps les occasions d'appliquer les règles internationales en droit administratif français n'ont pas été très fréquentes et ont plus concerné les relations de l'Administration française avec les étrangers se trouvant en France que ses relations avec les citoyens français. Mais les points de rencontre entre le droit international et le droit administratif deviennent plus nombreux du fait de l'augmentation des conventions auxquelles la France est partie et de la diversité de leurs objets. [...]
[...] Effectivité garantie Le droit communautaire est devenu le principal moteur de règles écrites en droit français. En apparence les traités fondateurs de l'Union Européenne sont des traités ordinaires. En réalité les traités communautaires se distinguent profondément des traités ordinaires, ce qui garantit leur effectivité. En effet, ces traités couvrent un champ considérable et très concret : le droit communautaire ne se limite pas aux seules stipulations des traités ils comportent aussi les très nombreuses règles édictées par les organes communautaires. [...]
[...] Ce contrôle opéré par le juge administratif marque l'influence du droit communautaire sur notre droit administratif dont le juge doit assurer une conciliation entre le respect du droit interne (par le contrôle de légalité) et le respect du droit communautaire (contrôle de conventionnaliste). Le juge administratif est un acteur clef dans l'importance prise par le droit communautaire qui s'intègre dans notre droit national et se fait respecter. Ce respect étant contrôlé par le juge administratif, organe national qui permet qu'une fois intégrées, les normes communautaires ne soient pas mises de côté dans l'ordre interne. [...]
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