Afin de justifier l'introduction d'une exception d'inconstitutionnalité au sein de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Guy Carcassonne évoque dans la revue Pouvoirs de septembre 2008 l'importance prise par l'ordre juridique externe sur le droit interne français. Cette importance serait devenue si écrasante que le contrôle de conventionalité opéré sur l'ordre juridique interne par la norme extérieure rendrait nécessaire un second contrôle interne exercé à l'aune de la Constitution. Ainsi le cas plus précis de l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation prend tout son relief, puisqu'il s'incarne dans un mouvement plus large de pénétration de l'ordre normatif externe sur l'ordre juridique interne.
Alors que la CEDH, qui correspond à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, est chargée de contrôler l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans les pays l'ayant signée et ratifiée (jusqu'ici 44 États), la Cour de Cassation est comprise elle, comme l'instance la plus haute de l'ordre judiciaire français et ne juge la conformité d'un jugement qu'en fonction du droit pur. En revanche, si l'on retient de la jurisprudence qu'il s'agit d'un corps de décisions rendues par une juridiction dans une matière précise du droit, qui, parce qu'elles font précédent ont un contenu normatif alors la difficulté de l'analyse se trouve renforcée par l'existence des différentes chambres constitutives de la Cour de Cassation dont les jurisprudences divergent.
[...] Afin de cerner la nature essentielle de ce rapport, le juriste Pascal Deumier analyse le rôle des visas dans les arrêts de la Cour de Cassation. Ils sont sensés traduire une influence allant jusque dans la forme même de la jurisprudence. La forme étant le prolongement du contenu, lorsque la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2007 élève au rang de visa l'arrêt Arnolin et autres France, il n'y a là rien d'anodin. [...]
[...] En 2005 par exemple, La France a été condamnée 18 fois sur la question de l'avocat requérant. Depuis, la diffusion de la jurisprudence a été renforcée avec la distribution d'un document de l'Observatoire du droit européen appelé Veille bimestrielle. II Les contenus et objets de l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation L'influence de la CEDH à l'inspiration de la jurisprudence de la Cour de Cassation La Cour de Cassation face à la loi et la CEDH La Cour EDH participe aussi d'un mouvement global de renforcement du juge en France. [...]
[...] De plus le justifiable, s'il s'estime lésé à l'égard de son droit peut à la condition d'avoir épuisé tous les recours possibles dans son ordre juridique interne et d'avoir mis en avant lors de l'instruction la Convention EDH, peut comme l'a réaffirmé l'arrêt Delpoh du 24 novembre 2000 d'Assemblé plénière saisir la Cour EDH. L'autorité de la cour EDH se trouve d'ailleurs renforcée par le fait qu'elle peut éventuellement infliger des sanctions pécuniaires, ce qu'elle fait régulièrement à l'égard des Etats condamnés. Nature de l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation Une influence apparentée à une soumission ? Par conséquent, la CEDH et la Cour de Cassation entretiennent un rapport d'altérité, ce qui est la matrice de toute influence. [...]
[...] Mais l'influence de l'arrêt de la Cour EDH de 19 juin 2006 Hutten- Czapska Pologne a eu un impact certain sur le droit des contrats polonais. Ainsi cet arrêt est expressément orienté vers la recherche d'un équilibre entre le droit de tirer profit de ses biens et le droit des plus démunis. Du fait de l'application horizontale de l'interprétation des arrêts de la Cour EDH, la jurisprudence de la Cour de Cassation en droit des contrats peut se trouver profondément modifiée. [...]
[...] Or aucune des dispositions de la Convention EDH ne rend les décisions de la Cour EDH obligatoires au juge français. Ce qui est conforme à la tradition romano germanique, où les jugements rendus par des instances supérieures dans la hiérarchie des juges n'ont pas un caractère obligatoire pour les juges situés en aval dans cette hiérarchie. Évolution factuelle de cette influence Néanmoins l'influence de la Cour EDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation a varié au fil du temps. [...]
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