A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une volonté commune de ne plus violer les droits fondamentaux de l'Homme a conduit à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen en 1948. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 ratifiée aujourd'hui par 47 Etats européens. Pour s'assurer que cette convention soit effective, la Cour Européenne des Droits de l'Homme veille au respect de celle-ci par tous les pays contractants, notamment, si l'un de ces Etats estime qu'un autre Etat signataire a violé un des principes de la Convention, alors il a la possibilité d'adresser directement une requête devant la Cour EDH.
Dans le cas de la France, c'est la Cour de cassation qui a reconnu sa compétence de contrôle de conventionalité des lois. Cette Cour est la plus haute juridiction dans l'ordre judiciaire français. Elle a pour devoir de contrôler l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions judiciaires. Elle casse alors tout jugement qui n'est pas conforme au droit ou entaché d'un vice de forme et renvoie l'affaire devant un autre tribunal de même degré de juridiction et de même nature que le tribunal précédent. Elle est à l'origine une cour régulatrice du droit rappelant ainsi la suprématie de la loi, un héritage de la Révolution française de 1790. Cependant, avec la ratification de la CEDH, la Cour de cassation, dans sa jurisprudence, c'est-à-dire l'ensemble de ses décisions et de ses principes qu'elle a dégagés lors de ses jugements, doit prendre en considération les arrêts de la Cour de Strasbourg et il peut donc lui arriver d'écarter une loi nationale qu'elle estime contraire à la Convention EDH et à la jurisprudence de la Cour EDH.
[...] LEQUETTE Y., Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, tome Paris FERRAND Frédérique, La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française, Revue internationale de droit comparé PICCA Georges et COBERT Liane, La Cour de Cassation, Que Sais-je ? 1986 Revue Cour de cassation, rapport annuel 2006, La Cour de cassation et la construction juridique européenne, la documentation française, Paris SIMON Stéphanie Porchy, Refus de l'application du dispositif anti perruche aux dommages survenus antérieurement à la loi du 4 mars 2002, Recueil Dalloz nº 39. [...]
[...] Dès lors, peut-on considérer qu'avec l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges de Paris deviennent une nouvelle source de droit indépendante du pouvoir législatif ? L'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de cassation a été progressive expliquée par la ratification tardive de la Convention par la France de la nécessaire adaptation de l'organisation de la Cour de cassation aux exigences du procès équitable consacré par l'article 6 de la CEDH et de certaines résistances de la part de la haute juridiction à se soumettre aux décisions de la Cour de Strasbourg, conduisant toutefois à des revirements de jurisprudence Cependant, l'accroissement de l'influence de la CEDH de ces dernières années laisse penser que le juge judiciaire s'émancipe peu à peu de l'ordre législatif (II). [...]
[...] De même, la Cour EDH a estimé que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne pouvait faire obstacle à la modification du sexe de la personne. À la suite de cette condamnation, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative au transsexualisme, opérant ainsi ce qu'on appelle un revirement de jurisprudence. En effet, en moins de 9 mois, elle a admis la modification de l'acte de naissance après le changement de sexe d'une personne au nom du respect de la vie privée comme l'avait proclamé la Cour EDH. [...]
[...] Parce que la CEDH est créatrice de nouveaux droits, peut-on en dire autant de la Cour de cassation ? L'influence de la CEDH comme un moyen pour le juge ordinaire de contourner l'autorité du pouvoir législatif Alors que certaines personnes refusent de voir la jurisprudence comme une nouvelle source de droit, il semble toutefois que l'influence de la CEDH exercée sur la Cour de cassation offre à celle-ci la possibilité d'écarter la loi, a fortiori, de contourner l'autorité législative. L'exemple de l'affaire Perruche confirme ce propos et il est impératif de s'y intéresser de plus près. [...]
[...] Une jurisprudence qui dépasse celle de la CEDH À l'issu du débat sur la rétroactivité de la loi Anti-Perruche, la Cour de cassation a finalement opté dans un arrêt du 8 juillet 2008, la non- rétroactivité de l'article 1 du dispositif Anti-Perruche qu'elle a étendu à tout dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date d'introduction de la demande en justice La Cour de cassation a donc désigné la date charnière de l'application de l'article 1 de la loi nº2002-303 comme étant celle de la naissance de l'enfant handicapé. Grâce à cette jurisprudence, tous les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi jouissent de leur indemnisation prévue par l'arrêt Perruche. Quant aux autres, l'article L.114-5(disposition anti perruche codifié) du code de l'action sociale et des familles s'applique désormais à eux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
