L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics

Extraits

[...] L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics Introduction Selon le professeur Chapus les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant désormais voué à s'élaborer, dans une très large proportion, sous l'influence communautaire . l'avenir de la notion de service public est, si l'on n'y prend garde, compté Selon G. [...]

[...] Cette notion a d'ailleurs largement été évoquée dans la réflexion sur la définition du futur statut de la poste et a été prise en compte dans le nouveau statut des télécommunications. L'évolution de la notion de service d'intérêt économique général On peut être d'autant plus optimiste que les traités et les récentes directives européennes laissent apparaître un réel rapprochement avec la conception française du service public. Ainsi, les missions de service d'intérêt économique général inscrites dans le traité de Rome semblent aujourd'hui proches des missions de service public de la doctrine française. [...]

[...] De même, elle a affirmé qu'une entreprise devant assurer la fourniture ininterrompue d'énergie électrique, sur l'intégralité du territoire concédé, à tous les consommateurs, distributeurs locaux ou utilisateurs finals, dans les quantités demandées à tout moment, à des tarifs uniformes et à des conditions applicables à tous les clients devait pouvoir obtenir une dérogation afin de pouvoir mener à bien sa mission (CJCE avril 1994, Commune d'Almelo). C'est ce qui a permis de justifier les droits exclusifs d'importation et d'exportation accordés en France à EDF-GDF (CJCE octobre 1997, Commission contre France). La jurisprudence communautaire rejoint ainsi les solutions de la jurisprudence administrative française admettant aussi dans une certaine mesure la protection des services publics contre la concurrence. Ainsi se réalise une conciliation à la fois du droit du service public et du droit de la concurrence, du droit administratif et du droit communautaire. [...]

[...] Il a ainsi affirmé la priorité des règlements communautaires sur les lois nationales (CE septembre 1990, Boisdet). Depuis que deux décisions d'assemblée du 28 février 1992 ont été rendues dans des affaires relatives à la fixation du prix du tabac, le juge administratif fait prévaloir les objectifs d'une directive communautaire sur la loi nationale, même postérieure. Il en a tiré la conséquence que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée à raison de l'intervention d'un acte réglementaire pris sur le fondement d'une loi inapplicable du fait de son incompatibilité avec les objectifs d'une directive. [...]

[...] Selon les termes de l'article 90 du traité de Rome, les articles 85 et 86 ne s'appliquent qu'aux entreprises. Grâce à une définition extensive de la notion d'entreprise, la Cour de justice des Communautés européennes a pris en compte celles qui sont chargées d'une mission de service public : par exemple, elle a considéré la MSA comme une entreprise lorsqu'elle est chargée de gérer les retraites complémentaires des agriculteurs alors qu'il s'agit aux yeux du juge français d'un service public géré par une personne privée (tribunal de première instance Fédération française des sociétés d'assurances). [...]