Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure
actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à
partir de 1988. Aujourd'hui, le système institué par la Convention et la Cour européenne des
droits de l'homme modifie en profondeur notre système juridique. En effet, la Convention
européenne, telle qu'interprétée dans la jurisprudence de la Cour, constitue à présent l'une des
sources du droit français, au rôle unificateur, commandant aux Etats de se soumettre à l'ordre
public européen.
Dans ce contexte, le droit international privé subi lui aussi son influence. Or leurs objectifs
sont bien différents puisqu'il s'agit, en ce qui concerne le droit international privé, d'assurer
un traitement adéquat des relations privées présentant un élément d'extranéité, en désignant
l'application de lois étrangères plus adaptées que la loi française à régir la situation, par le
biais des règles de conflits de loi. Dès lors, on peut se demander si la tension entre ces
finalités différentes, internes - la protection du for - internationales - la conciliation des ordres
juridiques - et régionales - l'unification des droits des Etats au sein de l'Union européenne -
ne risquent pas de se résoudre toujours en faveur du droit européen, vouant ainsi le droit
international privé à disparaître, au mépris des cultures et des droits étrangers.
Il est intéressant alors d'examiner si la rencontre entre le droit international privé et le droit
européen, peut être bénéfique pour le premier, et à quelles conditions. Il convient pour cela de
s'interroger sur la confrontation des règles de conflit de lois à la Convention européenne des
droits de l'homme (I) et sur celle de la loi étrangère à la Convention européenne lors de la
mise en oeuvre de la règle de conflit (II).
[...] Les interférences entre l'ordre public international français et la Convention européenne des droits de l'homme En réalité, l'ordre public international français, comme la Convention européenne, comporte un ensemble de règles à vocation hégémonique, et ces règles internes vont parfois s'infléchir et parfois se fortifier au regard de la Convention. Notre ordre public international est conforme à la Convention sur de nombreux points. Par exemple, l'interdiction de remariage du droit suisse, a été condamnée par les tribunaux français, comme elle l'est par la Cour européenne. [...]
[...] Donc on peut remarquer que la Convention empêche un retour à l'ancien ordre public. En ce sens, elle entrave la libre détermination par la France de son ordre public. La Convention, constitue un ordre public qui peut être modulé, comme l'ordre public international français, et connaître des seuils de tolérance. L'ordre public français s'enrichit de la Convention sans imposer systématiquement les conceptions européennes, selon que la violation atteint ou non un droit faisant partie du noyau dur des valeurs fondamentales. [...]
[...] Ici, la protection des droits de l'homme ne résulte pas de l'application immédiate de la Convention européenne, mais procède de l'intégration de ses valeurs fondamentales dans l'ordre public international. Traditionnellement, l'exception d'ordre public s'analyse comme une technique permettant d'écarter la loi étrangère normalement compétente, lorsqu'elle contient des dispositions dont l'application est jugée inadmissible par la juridiction du for. D'une manière générale, l'exception d'ordre public a une triple fonction servant à défendre les principes s'apparentant au droit naturel les fondements politiques et sociaux de la civilisation française, et à sauvegarder certaines politiques législatives. [...]
[...] C'est pourquoi le recours à la Convention européenne se révélait nécessaire. B La récente influence des droits fondamentaux sur le droit international privé Avec la Convention, l'influence des droits fondamentaux sur le droit international privé est devenue tangible. En effet, grâce à la reconnaissance par la Constitution française de sa primauté sur l'ordre juridique interne, mais surtout de l'effet direct de ses dispositions, tout individu peut invoquer le respect des droits de l'homme garantis par la Convention, dans un litige né de relations privées internationales. [...]
[...] La Convention n'a toutefois pas été pensée pour s'appliquer au droit international privé. Mais les articles susceptibles d'être concernés, parce qu'ils déterminent des droits subjectifs suffisamment précis sont: - l'article 3 (interdiction de la torture) - l'article 6 (droit à un procès équitable) - l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) - l'article 12 (droit au mariage) - l'article 14 (absence de discrimination) Une première question doit être résolue. Le droit international privé implique l'application de lois différentes à des rapports privés qui relèvent d'une même catégorie juridique. [...]
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