L'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et ses obligations à caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
A la lecture de cet article, on comprend aisément que cette disposition conventionnelle s'applique à des litiges portant soit « sur des droits et obligations à caractère civil », soit sur « des accusations en matière pénale ».
Ainsi, la question de l'applicabilité de cet article à la matière fiscale est source d'interrogations. En effet, si son applicabilité au versant pénal a été progressivement établie, celle relative au versant civil témoigne d'incertitudes.
En ce sens, les pénalités fiscales, présentant un caractère répressif, à l'exclusion des intérêts de retard, constituent clairement pour l'ensemble des juridictions des accusations en matière pénale et entrent donc dans le champ d'application de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
Pour autant, l'applicabilité de l'article 6§1 de la cedh, volet civil, aux contentieux fiscaux a posé plus de problèmes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Partant, il est permis de s'interroger sur l'évolution de cette jurisprudence avant même que l'arrêt Ferrazzini, rendu le 12 juillet 2001, consacre clairement l'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh, versant civil, aux contentieux fiscaux.
Aussi, il est nécessaire de se demander quelle est la position des juridictions internes sur cette question. Si le Conseil d'Etat a toujours adopté une jurisprudence conforme à celle de la Cour européenne des droits de l'Homme, il en a été autrement pour la Cour de cassation. Aujourd'hui, toutes ces juridictions s'accordent à considérer que l'article 6§1 de la cedh, volet civil, est inapplicable aux contentieux fiscaux.
Eu égard à la jurisprudence actuelle, des questions restent en suspens. En effet, l'affirmation de la Cour européenne des droits de l'Homme selon laquelle « le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables » engendre des interrogations. Cela signifie t-il que l'article 6§1 de la cedh, versant civil, est inapplicable à l'ensemble des contentieux fiscaux, la nature des droits invoqués par le contribuable étant indifférente ? Ou s'agit-il que de droits ne présentant pas un caractère civil indéniable pour la Cour ?
[...] Il s'agissait en l'espèce d'un contentieux d'assiette de droits d'enregistrement mettant en cause la procédure de taxation d'office. - L'Assemblée Plénière de la Haute Juridiction a solennellement confirmé l'applicabilité de principe de l'article à tous les contentieux fiscaux dévolus à l'ordre judiciaire, y compris le contentieux de l'assiette dans un arrêt en date du 14 juin 1996, Kloeckner ; en effet, dans un litige portant sur l'application d'une loi de validation rétroactive, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'art de la CEDH, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale Par conséquent, elle accordait une large portée à l'article de la Convention. [...]
[...] Cette portée s'applique à tous les contentieux en cours. En outre, il semble acquis que la présente décision de la Cour de cassation n'est pas de nature à bouleverser le contentieux ayant trait aux pénalités fiscales. En effet, dès qu'elles ont un caractère répressif, elles constituent des accusations de matière pénale et, à ce titre, entrent dans le champ d'application de l'article de la Convention. La Cour européenne, le Conseil d'état et la Cour de cassation sont d'accord sur ce point[15]. [...]
[...] De plus, au chapitre 1er du NCPC, les principes directeurs du procès l'article 2 du NCPC consacre le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable. Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. L'article 22 du même Code garantit quant à lui la publicité des débats. Enfin, l'article 506 de l'Ancien CPC, fait référence au déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les magistrats négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. [...]
[...] La jurisprudence Dangeville[18] ou comment contourner l'inapplicabilité de l'art volet civil a. Les faits et décision de la Cour : La Cour EDH a jugé dans un arrêt de section le 16 avril 2002 (CEDH, 2e section avril 2002), SA Dangeville contre France de l'applicabilité de la Convention EDH en matière fiscale. La 6ème directive européenne en date du 17 mai 1977 exonérait de TVA les courtiers et ce, à compter du 1er janvier 1978. A ce titre, la société Dangeville demanda la restitution de la taxe versée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1978. [...]
[...] Peut-on espérer plus de précision quant au champ d'inapplicabilité de l'article de la cedh, volet civil, aux contentieux fiscaux ? Peut-on encore déceler des hypothèses dans lesquelles l'article s'appliquerait eu égard aux contentieux fiscaux ? En ce sens, il est indispensable de retracer l'évolution des jurisprudences européenne et nationale relatives à l'inapplicabilité de l'article de la cedh, volet civil, aux contentieux fiscaux avant même d'en envisager les perspectives (II). L'inapplicabilité de l'article volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux L'applicabilité des dispositions de l'article de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), volet civil, à la matière fiscale a fait l'objet de longues hésitations de la part de la CEDH avant qu'elle ne prenne une position tranchée dans le cadre de l'arrêt Ferrazzini concluant à l'inapplicabilité de ces stipulations dans le contentieux fiscal L'évolution de la jurisprudence française permet de mettre en relief que cette position de refus de l'application de l'article aux contentieux fiscaux a été adoptée très rapidement par le Conseil d'Etat, alors que ce n'est que par un revirement de jurisprudence récent que la Cour de cassation s'est ralliée à cette position. [...]
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