Pacte budgétaire européen, politique économique européenne, PSC Pacte de Stabilité et de Croissance, TSCG Traité sur la Stabilité la Coordination et la Gouvernance en matière budgétaire, finances publiques, loi organique du 17 décembre 2012, HCFP Haut Conseil des Finances Publiques, clause dérogatoire générale, crise sanitaire
Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité instituant la communauté européenne (TCE). Au titre de cet article, les États membres devaient éviter « les déficits publics excessifs ». Ce dispositif a été complété en 1997 par la résolution du Conseil européen sur le Pacte de Stabilité de Croissance (PSC).
Deux règlements furent aussi adoptés par le Conseil. Le premier tendait à renforcer la surveillance des opérations budgétaires et la coordination des politiques économiques. Le second visait à clarifier la mise en oeuvre de procédures concernant les déficits excessifs. Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a renforcé le pouvoir de surveillance de la Commission en lui permettant d'adresser un avis à un État lorsqu'il existe un risque de déficit excessif ; alors qu'elle ne pouvait, auparavant, adresser cet avis qu'au Conseil.
[...] Le premier type de mesures concerne le renforcement du pilotage de l'ensemble du système financier public. Le texte institue des lois de programmation des finances publiques (LPFP) qui constituent un instrument de pilotage pour respecter l'objectif d'équilibre (Article 2 de la loi organique du 17 décembre 2012). Les lois de programmation des finances publiques définissent également la trajectoire afin de respecter les règles mises en place par l'article 3 du TSCG. Elles déterminent un solde structurel et un solde effectif par sous-secteurs : État, collectivités territoriales et la sécurité sociale. [...]
[...] Cette clause est introduite en 2011, dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Elle est mise en place suite à la crise de 2008 en permettant aux États membres, dans le cas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'état (Article 5 du règlement du Conseil du 7 juillet 1997 alinéa de prendre et de coordonner les mesures budgétaires nécessaires pour faire face à la circonstance inhabituelle. L'État peut alors s'écarter des exigences budgétaires imposées par le Pacte de stabilité et de croissance et par le TSCG. [...]
[...] Le premier tendait à renforcer la surveillance des opérations budgétaires et la coordination des politiques économiques. Le second visait à clarifier la mise en œuvre de procédures concernant les déficits excessifs. Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a renforcé le pouvoir de surveillance de la Commission en lui permettant d'adresser un avis à un État lorsqu'il existe un risque de déficit excessif ; alors qu'elle ne pouvait, auparavant, adresser cet avis qu'au Conseil. Le PSC a connu une crise sévère entre 2002 et 2004 en raison d'infractions répétées commises par différents États, dont la France et l'Allemagne. [...]
[...] Lors de l'examen du programme de stabilité 2018-2022, le Haut Conseil des finances publiques a aussi précisé que les prévisions du gouvernement étaient optimistes pour cette période. Il évalue aussi à la lumière des prévisions macroéconomiques les Projets de Loi de Finances (PLF). Le Haut Conseil lors de son examen du projet de loi de finances pour 2017 a estimé improbable la réduction du déficit public. Lorsqu'un État membre du TSCG s'écarte de la trajectoire, des mesures correctives doivent être prises au titre de l'article 3 du Traité. [...]
[...] ) Le législateur organique peut pour que les règles énoncées ( . ) prennent effet dans les conditions prévues pour cette seconde branche alternative, adopter des dispositions . L'article 3.2 du TSCG prévoit aussi un mécanisme de correction automatique. Le Traité laisse aux États signataires la liberté de définir les modalités du mécanisme et les mesures de corrections. Néanmoins, le mécanisme de correction ne doit pas porter atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux. Le Traité impose en son article paragraphe la création d'institutions indépendantes pour vérifier le respect de l'ensemble des règles d'équilibre budgétaire. [...]
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