Rétrospectivement, l'engagement de l'Europe à mener une politique environnementale peut se révéler comme une évidence. L'Europe s'est imposée progressivement en lieu de cohérence des politiques environnementales nationales, en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le modèle environnemental européen s'est construit en s'appuyant sur des outils et des instruments d'action, de régulation et de responsabilisation des acteurs. La politique environnementale a pu s'intensifier à partir du moment où une légitimité d'action de la Communauté européenne était inscrite dans les traités fondateurs . Le droit pourrait ainsi résoudre les rapports de force autour de l'idée environnementale, et répondre aux contradictions soulevées par les objectifs d'une politique environnementale et leur impact sur l'économie.
Le contentieux communautaire de l'environnement comprend l'ensemble des litiges liés à l'interprétation ou à l'application des normes environnementales, qui relèvent des juridictions communautaires ou nationales compétentes. En excluant l'influence du droit international de l'environnement, le contentieux en matière environnementale trouve ses origines dans la superposition de deux ordres juridiques distincts, et naît surtout du rapport normatif, parfois conflictuel, entre le droit originaire, le droit dérivé et les droits nationaux. Les traités constitutifs et modificatifs ont tous défini un cadre institutionnel, une répartition des compétences, des processus décisionnels et des principes d'action. Chaque traité constitutif ou modificatif a répondu à une démarche pragmatique créant un « Droit de l'intégration » . Abandonnant l'approche constitutionnelle du projet de Traité instaurant une Constitution pour l'Europe, le Traité modificatif de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a été négocié dans une optique de clarification du droit de l'Union, d'adaptation et de modernisation des institutions afin de faire face à de nouveaux défis. Le Traité de Lisbonne n'est pas encore entré en vigueur , les changements apportés doivent être analysés uniquement sous un angle prospectif. Mais, il pourrait être l'instrument juridique permettant la construction d'une nouvelle Europe. Ainsi, l'impact du droit originaire peut porter sur l'amélioration du processus décisionnel, l'exécution effective des engagements des Etats membres, ou sur la qualité du droit matériel adopté au sein de l'Union. L'impact du droit originaire peut aussi porter sur une clarification des normes et des politiques menées au niveau européen. Si le Traité de Lisbonne donne une nouvelle dimension à l'étendue du droit de l'environnement, les changements introduits ne semblent avoir qu'un impact immédiat réduit. Le droit dérivé serait alors l'instrument privilégié pour la définition et l'évolution d'une Europe environnementale. Le droit national assurerait la mise en œuvre effective du droit de l'environnement.
L'impact prévisible du Traité de Lisbonne sur le contentieux communautaire de l'environnement repose sur des modifications à portée générale, d'autres concernent directement le droit de l'environnement. Le Traité de Lisbonne apporte une clarification des sources du droit de l'environnement. La diversification des instruments juridiques créant une légitimité d'action pour l'Union européenne est évidente (I). Le Traité de Lisbonne procède à un élargissement certain du champ matériel du droit de l'environnement. Le contentieux communautaire de l'environnement répond à une nouvelle logique dans ses perspectives d'évolution (II).
[...] Le Parlement européen est un acteur incontournable du processus décisionnel depuis l'introduction du principe de la codécision par le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997. L'Article 192 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre la codécision en tant que procédure ordinaire La règle de la majorité qualifiée demeure. Ainsi, le Parlement européen et le Conseil sont mis sur un pied d'égalité en tant qu'acteurs de la politique environnementale en vertu du nouvel Article 294 du Traité. Le Comité des régions et le Comité économique et social sont consultés. [...]
[...] L'impact sur le contentieux du droit de l'environnement semble indirect, mais il pourrait s'avérer réel. La protection de l'environnement pourrait être une limite aux grandes libertés économiques consacrées par l'Union, mais elle pourrait aussi conférer des droits aux particuliers et des obligations pour les États membres. L'impact sur le contentieux semble, en réalité, inachevé. Au-delà de la multiplication des déclarations de principe de protection de l'environnement, le droit n'est pas modifié dans son essence même. Seul un renforcement de la légitimité d'action de l'Union européenne semble possible. [...]
[...] L'impact prévisible du Traité de Lisbonne sur le contentieux communautaire de l'environnement Rétrospectivement, l'engagement de l'Europe à mener une politique environnementale peut se révéler comme une évidence. L'Europe s'est imposée progressivement en lieu de cohérence des politiques environnementales nationales, en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le modèle environnemental européen s'est construit en s'appuyant sur des outils et des instruments d'action, de régulation et de responsabilisation des acteurs. La politique environnementale a pu s'intensifier à partir du moment où une légitimité d'action de la Communauté européenne était inscrite dans les traités fondateurs[1]. [...]
[...] Les compétences attribuées à l'Union européenne par le Traité de Lisbonne restent, et doivent rester inchangées. Le contentieux communautaire de l'environnement restera essentiellement un contentieux interinstitutionnel incluant les États membres. Un conflit interinstitutionnel non épuisé, le contentieux permanent de la base juridique L'Article 4-2-e du nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne apporte une clarification non négligeable sur la compétence partagée de l'Union européenne et des États membres en matière environnementale. L'Article 2 du Traité définit avec clarté la signification d'un domaine de compétence partagée : l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes contraignants dans ce domaine La réécriture a davantage d'impact politique que juridique, car juridiquement aucun changement n'est opéré. [...]
[...] La procédure du manquement, puis du manquement sur manquement, s'est considérablement amplifiée afin d'assurer l'efficacité du droit de l'environnement. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne crée l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les mesures de transposition. Tout manquement de l'État membre à ses obligations est susceptible d'entraîner le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte Dans une logique codificatrice, le nouveau Traité aurait pu prévoir le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte. Le contentieux communautaire de l'environnement repose essentiellement sur un renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission du respect par les États membres de leurs obligations[12]. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
