Droit Communautaire Service Pulbic Service Universel
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans une très large proportion, sous l'influence communautaire…l'avenir de la notion de service public est, si l'on n'y prend garde, compté ».
En effet, Le droit communautaire s'est construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d'atteindre la satisfaction collective en appliquant les principes de la libre concurrence. Ainsi La logique du marché semble prédominante, cette conception entre donc a priori en opposition frontale avec la logique de service public française, construite, elle, autour de la notion phare d'intérêt général.
En France, et dans d'autres Etats membres, le concept de Service public est central. Jacques Chevalier dans son Que sais-je écrit que le SP est « la clé de voûte de la construction étatique ». L'Etat apparaît comme au service des habitants, et l'usager apparaît comme l'unique référence de l'action de l'Etat. Selon Léon Duguit l'idée de SP légitime au pouvoir des gouvernants. La conception de Duguit va permettre l'extension de l'Etat. Si l'Etat se préoccupe du bonheur des citoyens, il doit prendre en charge un nombre toujours plus important d'activités.
[...] L'ARCEP doit garantir également L'égalité des conditions de la concurrence en contrôlant les aides d'Etat. Mais concrètement de 1995 à 2003 les tarifs de l'abonnement de téléphonie fixe ont augmenté de en France, et ceux de l'électricité de A mon sens on peut légitimement se poser la question de savoir si finalement et à long terme ce n'est pas le consommateur qui va devoir payer de plus en plus le service public, même si pour l'Etat et les collectivités publiques la libéralisation permet de réelles économies dans le financement de ces services publics à caractère économiques, ce qui, à long terme produirait une rupture d'égalité entre les différents usagers de service public. [...]
[...] Ainsi, un marché concurrentiel implique l'égalité des chances entre tous les opérateurs économiques, de sorte que les monopoles et les aides publiques constituent respectivement des droits exclusifs et des droits spéciaux qui faussent la libre concurrence. La conception française bien ancrée dans notre système repose donc essentiellement sur l'association monopole et service public, ces monopoles reposant essentiellement sur grandes activités de réseaux, sous forme de services publics, autrement dit les SPIC. La déréglementation imposant la réorganisation des services publics en réseau : Le service public Français depuis 1945 a connu de profondes mutations. Des mutations dues notamment à des bouleversements sociétaux, mais surtout à des exigences communautaires. [...]
[...] Le droit communautaire joue incontestablement également un rôle dans la transformation profonde et parfois la suppression de services publics gérés par l'Etat. Le pouvoir de création de services publics est désormais limité par l'Etat. Les grands services publics d'autrefois ne sont pas supprimés tels l'ORTF, les PTT, la SNCF, EDF GDF ou Air France, leurs activités n'ont pas été non plus privatisées, comme on vient de le voir, mais seulement on a connu une liquidation partielle de leurs services, leurs modes de financement ont été modifiés, et les différentes activités que ces entreprises exerçaient ont été re-segmentées, les paramètres de leurs activités de service public ont été redéfinis. [...]
[...] Ainsi, La logique du marché semble prédominante, cette conception entre donc a priori en opposition frontale avec la logique de service public française, construite, elle, autour de la notion phare d'intérêt général. En France, et dans d'autres Etats membres, le concept de Service public est central. Jacques Chevalier dans son Que sais-je écrit que le SP est la clé de voute de la construction étatique L'Etat apparaît comme au service des habitants, et l'usager apparaît comme l'unique référence de l'action de l'Etat. Selon Léon Duguit l'idée de SP légitime au pouvoir des gouvernants. [...]
[...] En effet, cette idéologie française continue à associer de près service public et cohésion sociale. La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 va dans ce sens, elle fait du service public l'un des instruments de la politique d'aménagement du territoire qui concourt à la solidarité et a pour but d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire. Ce texte met en avant la responsabilité des gouvernants, considérés comme créateurs d'obligations de service public. [...]
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